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Les incitations fiscales en matiere de création d'entreprise 93572
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Contrôle et contentieu fiscal en tunisie (version 2010)
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Les incitations fiscales en matiere de création d'entreprise
imad10000 - Mise à jour : 30/12/2010
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Niveau : Bac+4
Extrait / Introduction
Extrait / Introduction :
Les entreprises exportatrices de produits ou de services, qui réalisent dans l'année un chiffre d'affaires à l'exportation ainsi que celles qui vendent à d’autres entreprises installées dans les plates-formes d’exportation, fixées par décret, des produits finis destinés à l’export (sauf celles exerçant dans le secteur minier) , bénéficient d'une exonération totale pendant les cinq premières années, à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation ou la première opération de vente de produits finis ont été réalisées et d'une réduction de 50% au-delà de cette période.Plan
Plan :
AVANTAGES FISCAUX ACCORDES A CERTAINS SECTEURS D'ACTIVITES ------------------------1 A- SECTEUR DES EXPORTATIONS--------------------------------------------1 1-Lecture en ligne indisponible pour ce document
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