Les catégories des services publics

le présent document expose les différents types des services publics, qui sont de ce fait passible de conclure des contrats administratifs passibles de recours pour nullité ou excès de pouvoir devant les juridictions administratives.
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Plan :

introduction 1- les services publics économics. 2- les services publics administratifs. 3- les services publics sociaux et culturels.
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1 commentaire

Anonyme
Anonyme
Posté le 24 août 2016

cool

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