Contrôle et contentieu fiscal en tunisie (version 2010) 47897

Extrait / Introduction

Extrait / Introduction :

Les dispositions du CDPF s’appliquent à tous les impôts, droits et taxes perçues au profit de l’Etat à l’exception des perceptions effectuées à l’importation qui sont régies par le code des douanes (art. 1 CDPF). Les PP sont tenues de déposer leurs déclarations fiscales au (art. 3 CDPF) : Lieu de l’établissement principal de leur activité principal (part plus élevé des revenus) si ces personnes tirent des revenus provenant des activités BIC, BNC, de services et artisanales ; Lieu de leurs domicile principale sinon (c’est-à-dire autre que les revenus sus-indiqués) ou des revenus provenant de l’étranger. À défaut de domicile en Tunisie, l’impôt doit être déclaré au lieu de la source principale des revenus. Les PM sont tenues de déposer leurs déclarations fiscales au (art. 3 CDPF) : Lieu du siège social prévu par les statuts pour les sociétés ayant leurs siège en Tunisie ; Lieu où se trouve leurs principale établissement situées en Tunisie (c-à-d centre direction effective) pour les sociétés ayant leurs siège en dehors de la Tunisie.

Plan

Plan :

Partie 1 : Contrôle fiscale I. Droit de contrôle II. Droit de communication III. Le secret professionnel IV. Droit de reprise et délai de prescription V. Restitution de l’impôt VI. La vérification préliminaire VII. La vérification Approfondie VIII. Lataxation d'office Partie 2 : Contentieux fiscal I. Contentieux de l’assiette de l’impôt II. Les sanctions fiscales administratives III. Les sanctions fiscales pénales IV. Constatation des infractions fiscales pénales

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