Contribution des patentes 78107

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CONTRIBUTION DES PATENTES

INTRODUCTION 

La contribution des patentes est un impôt professionnel dû par toute personne physique ou morale, qui exerce en Côte d’Ivoire un commerce, une industrie, une profession non expressément exonérés (article 264 du Code Général des Impôts).

1. Champ d’application de la contribution des patentes

1.1 Personnes et activités imposables

1.1.1 Personnes imposables

• Principes

Deux conditions :

• toute personne exerçant une activité est imposable ;

• exercice d’une activité en Côte d’Ivoire.

Sous réserve des exemptions prévues à l’article 280 du Code Général des Impôts, toute personne qui exerce une activité professionnelle est passible de la contribution des patentes quels que soient le caractère de la profession, le domaine d’activité, et la situation de la personne au regard des autres impôts.

Les entreprises étrangères sont imposables en Côte d’Ivoire au titre de l’activité qu’elles y exercent par le biais d’une installation fixe d’affaires constitutive ou non d’un établissement stable. Ainsi, est imposable à la contribution des patentes, une installation fixe appartenant à une entreprise étrangère et mise en place pour étudier les conditions de l’installation et de l’ exploitation de ladite entreprise, même si de telles activités n’ont qu’un caractère préparatoire.

• Cas particuliers

Les sociétés de personnes et les sociétés civiles professionnelles en raison du régime de la transparence fiscale qui les caractérise ne sont pas personnellement assujetties à l’impôt. Chacun des membres ou associés est imposable comme s’il exerçait personnellement l’activité.

Les personnes qui relèvent de l’impôt synthétique et de la taxe municipale ne sont pas imposable à la patente.

1.1.2 Activités imposables

Sauf exonération expresse, toutes les activités sont imposables, y compris les professions libérales.

• Exercice d’une activité à titre habituel

L’activité exercée doit présenter un caractère habituel, ce qui implique que les opérations soient effectuées de manière répétitive. Lorsque le nombre et l’importance des actes effectués caractérisent l’exercice habituel d’une profession, l’imposition est due même si l’activité n’est que saisonnière, intermittente, voire précaire.