le droit de pro^prié 8573

Exemple de page de le droit de pro^prié

Le droit de propriété

1. Quels sont les attributs du droit de propriété ?

Pour exercer ce pouvoir, 3 attributs sont conféré au droit de propriété :

• L’usus ou droit user (ou utiliser) la chose (exemple : habiter une maison)

• Le fructus ou le droit d’en percevoir les fruits (récolter les fruits de son verger, percevoir le loyer d’un appartement loué, etc.)

• L’abusus ou le droit de disposer de la chose c’est-à-dire la détruire, la vendre, la donner...

2. Quels sont les caractères du droit de propriété ?

• Un caractère absolu : il permet au propriétaire de disposer librement de son droit.

• Un caractère exclusif : un bien n’a, en principe, qu’un seul propriétaire.

• Un caractère perpétuel : le droit de propriété ne s’éteint pas avec le propriétaire ; il se transmet aux héritiers.

3. Quelles sont les restrictions au droit de propriété ?

• Les limites légales : l’exercice du droit de propriété est parfois limité pour certains biens immobiliers qui supportent des servitudes.

• Les limites conventionnelles : il s’agit, par exemple, d’accord conclus entre des copropriétaires qui acceptent de limiter leur droit de propriété respectif

• Les limites jurisprudentielles : les troubles anormaux de voisinage constituent des abus de droit c’est-à-dire l’utilisation abusive du droit de propriété par un propriétaire.