élimination de la double imposition 125047

Extrait / Introduction

Extrait / Introduction :

C'est l'objet premier des conventions fiscales internationales. Historiquement, la naissance des conventions fiscales est allée de pair avec le développement du commerce international. Il s'agit de ne pas freiner l'économie car il est évident que lorsqu'une opération internationale est doublement imposée, la rentabilité financière et l'intérêt économique de cette opération diminuent. Les doubles impositions des revenus ou des bien trouvent leur origine dans la souveraineté fiscale des Etats qui ont chacun toute latitude pour exercer leur droit d'imposer, l'un parce qu'il se considère comme l'Etat de la résidence du bénéficiaire d'un revenu ou du propriétaire d'un bien, et l'autre pace qu'il estime que ce revenu trouve sa source sur un territoire ou encre parce que le bien considéré y est ~.) situé (distinction fondamentale entre l'Etat de résidence etl'Etat de la source). D'une manière générale, on distingue deux types de doubles impositions: les doubles impositions juridiques et les doubles impositions économiques.

Plan

Plan :

I- La méthode de l'exonération (ou de l'exemption) II- La méthode de l'imputation (ou du crédit d'impôt) - La méthode de l'imputation (ou du crédit d'impôt) ~ L'imputation d'un crédit pour impôt fictif III- L'imposition des bénéfices des entreprises: la notion d'établissements stable:

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