cours sur les taxes locales - Fiscal

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bacatse

› 26 ans

› 21275

› Niveau d'étude Bac +3

Description

Les collectivités territoriales bénéficient de ressources fiscales directes qui traduisent le principe de la libre administration des collectivités territoriales dans le cadre d’un Etat unitaire mais décentralisé.
Ces impôts locaux sont apparus à la fin du 19ème siècle pour accompagner l’émergence de la commune et du département. Ces impôts représentent aujourd’hui un tiers des ressources des collectivités territoriales et à peu prêt 10% de la fiscalité de l’Etat.
Ces recettes fiscales sont gérés par les collectivités locales elles-mêmes pour ce qui concerne l’établissement de l’assiette, et parfois pour leur recouvrement confié à un régisseur de recettes qui relève de l’autorité de l’ordonnateur mais qui est responsable devant le receveur pour ce qui concerne le maniement des fonds pour lesquels la loi l’a habilité.- La taxe sur les permis de conduire

- La taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique

- La taxe sur la vente des produits forestiers

- La taxe sur les permis de chasse

- La taxe sur les exploitations minières
- La taxe sur les services portuaires

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Le document cours sur les taxes locales appartient à la rubrique Fiscal qui elle même appartient à la thématique Droit comme les rubriques Affaires, Européen, International, Travail, Pénal, Immobilier, Contrats types, Societes, Constitutionnel.

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