Passage du résultat comptable au résultat fiscal 27356

Passage du résultat comptable au résultat fiscal

Eléments

Règles de détermination du revenu imposable

Rectifications

Réintégrations

Déductions

Résultat comptable

Résultat fiscal = résultat comptable + Charges non déductibles - Produits exonérés

R

Bénéfice agricole

Même règle que le revenu professionnel ( les revenus agricoles sont exonérés )

-

-

Location des terres agricoles

Revenu imposable = revenu de location

R

Intérêts bloqués (identité déclinée)

TPPRF 20 % non libératoire de l'IGR . La retenue (intérêt) à imputer sur l'IGR ou à l'I.S

R (intérêt brut)

Intérêts bloqués (identité non déclinée)

TPPRF 30 % libératoire de l'IGR

-

D

Intérêts bons de trésor (identité non déclinée)

TPPRF 30 % libératoire de l'IGR

-

D

Intérêts bons de trésor (identité déclinée)

TPPRF 20 % non libératoire de l'IGR . La retenue (intérêt) à imputer sur l'IGR ou à l'I.S

R ( revenu brut)

-

Revenus d'obligations anonymes

TPPRF 30 % libératoire de l'IGR

-

D

Dividendes des sociétés cotées

TPA 10 % Libératoire de l'IGR

-

D

Dividendes des sociétés non cotées

TPA 10 % Libératoire de l'IGR

-

D

Location des immeubles urbains non meublés

Revenu net foncier = (rev loc + dep supportées par locat - dep supp par prop)*60%

R

Location des immeubles urbains meublés

Dans ce cas c'est un revenu professionnelle pour le propriétaire (produits - charges)* Taux IGR

Plus-values de cession

Calculer l'abattement en fonction de la période (en cas de réinvestissement exonération totale)

D

Moins-values de cession

Perte déductible fiscalement

-

-

Salaire de l'associé principal

Rémunération non déductible donc à réintégrer au résultat fiscal

R

Pénalité et majoration sur paiement d'impôts

Les majorations et les pénalités sont non déductibles fiscalement

R

Assurance-vie de l'associé principal

C'est une charge personnelle de l'associé principal

R

Dons et cotisations versées

Déductibles sans limitation car versées aux associations d'utilité publique

-

-

Dons et cotisations versées

Déductibles dans la limite de ( 2%0 ) si elles sont versées aux ?uvres sociales pub ou privé

-

-

Indemnité de décès versée par l'assurance vie

L'indemnité est un produit imposable ;mais on doit déduire toutes les primes d'assurance versées

Déduct total primes

Intérêt du compte courant associé principal

Ne sont pas déductibles fiscalement car octroyés au principal associé qui ne peut pas en bénéficier

R

Intérêt du compte courant des autres associés

si le taux d'intérêt est supérieur au taux fixé par les finances et intérêt sup. au capital donc non déductible

R

Cadeaux publicitaires qui porte le nom de la S^té

Si le prix unitaire dépasse 100 DH La charge n'est pas déductible donc à réintégrer

R

Amort d'un matériel acquis par leasing

Non déductible car le matériel n'appartient pas à l'entreprise

R

Amort d'un terrain

Le terrain est une immobilisation non amortissable

R

Amort d'une voiture de tourisme

Si l'annuité dépasse 40 000,00 DH donc à réintégrer le reliquat

R

Provision pour créances douteuses

Si les provisions ne sont pas individualisées et non probables ; donc non déductibles fiscalement

R

T.V.A. sur matériel de port

Elle n'est pas récupérable et si elle est comptabilisée comme charge donc n'est pas déductible

R

Provision pour paiement de congé

Charge effective à déduire au titre de l'exercice de son paiement

R

Droit de douane comme charge sur immobilisation

Les droits de douanes font partie du prix de revient de l'élément importé donc non déductibles

R

Provision pour garantie

Cette provision est exclue du droit de déduction

R

Taux d'amort des immeubles à usage commercial

Si le taux est supérieur à 4% réintégrer le reliquat

R

Provision sans utilité non soldée

Ce type de provision ne correspond plus à un objet déterminé donc à réintégrer

R

Indemnité forfaitaire de déplacement

Elle ne peut être déduite lorsqu'elle est cumulée à des frais justifiés et remboursés

R