Module de Droit Fiscal 20.00 / 20

2) Les sources du droit fiscal Le droit fiscal est une branche de droit public qui régit les relations entre les pouvoirs publics et les personnes physiques et morales. Il repose sur 7 types de textes: - Le droit communautaire qui a pour rôle d’harmoniser les règles fiscales applicables dans l’UE. - Les conventions internationales signées entre les pays pour régler le problème de la double imposition pour les contribuables qui travaillent et vivent dans deux pays. - La constitution établit que l’impôt est légal et permet au législateur de définir le calcul et le paiement - La loi et les textes réglementaires révisent la réglementation fiscale. Les modifications et leurs applications font l’objet de décrets et d’arrêtés ministériels. Le Livre des Procédures Fiscales reprend les droits du contribuable mais aussi l’ensemble des lois, décrets et arrêtés nécessaires à l’application de la loi fiscale.
134 téléchargements

Noter ce document

20 / 20

Contenu de ce document de Cours de Droit > Fiscal

Plan :

PRÉSENTATION DU SYSTÈME FISCAL FRANÇAIS I/ LE DROIT FISCAL II/ CLASSIFICATION DES IMPOTS ET TAXES III/ RELATIONS DES CONTRIBUABLES AVEC L’ADMINISTRATION FISCALE IV/ DROIT FISCAL ET VIE ECONOMIQUE
134 téléchargements

11 commentaires


Anonyme
Anonyme
Posté le 13 mars 2016

Très bonne présentation 

Anonyme
Anonyme
Posté le 30 janv. 2016

Excellent 

Anonyme
Anonyme
Posté le 18 janv. 2016

Très bon document

Anonyme
Anonyme
Posté le 10 nov. 2015

très interessant

Anonyme
Anonyme
Posté le 10 nov. 2015

très fort

Anonyme
Anonyme
Posté le 10 nov. 2015

excellent

Anonyme
Anonyme
Posté le 30 mai 2015

merci!!

Anonyme
Anonyme
Posté le 30 mai 2015

excellent  !

Anonyme
Anonyme
Posté le 30 mai 2015

intéressant !

Anonyme
Anonyme
Posté le 30 janv. 2015

très bonne logique dans la présentation du document

Anonyme
Anonyme
Posté le 1 oct. 2013

Très bon document qui me sera d'une grande utilité !

Il faut être inscrit pour télécharger un document

Crée un compte gratuit pour télécharger ce document

Je m'inscrisOU

J'ai déjà un compte

Je me connecte