L'impôt sur les sociétés 10460

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CHAPITRE 2 : L’IMPOT SUR LES SOCIÉTÉS

1. Champs d’application de l’I.S :

L’article 45 prévoit que sous réserve de l’article 4 du présent code, l’I.S s’applique aux sociétés et autres personnes morales ci après désignées quelque soit leurs objets et exerçant leurs activités en Tunisie :

• Les sociétés visées à l’article 7 du code des sociétés commerciales (S.A, S.A.R.L, S.U.R.L, S.C.A)

• Les coopératives de production, de consommation ou de services ou des unions.

• Les établissements publics et les organismes de l’Etat, les gouvernorats et communes.

• Les sociétés civiles s’il est établi qu’elle présente en fait les caractéristiques des sociétés de capitaux.

De même, l’impôt sur les sociétés est dû par les personnes morales non établies en Tunisie qui réalisent des revenus de sources tunisiennes ou de plus value provenant de la cession de meubles en Tunisie.

2. Les exonérations :

L’article 46 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés prévoit que sont exonérés de l’impôt sur les sociétés dans la limite de leurs objets social :

• Les groupements interprofessionnels qui ne réalisent pas à titre principal des activités lucratives.

• Les assurances mutuelles.

• Les caisses d’épargne et de prévoyance administrées gratuitement.

• Les établissements publics, les organismes de l’Etat (université de l’Etat, hôpital) ou les collectivités publiques locales à but non lucratif.

• Les coopératives de service dont l’activité concoure à la commercialisation des produits agricoles ou de pêche et opérant dans les marchés de groupe.

• Les coopératives de service agricole et de pêche.

• Les coopératives ouvrières de production (syndicat).

• La caisse des prêts et de soutien des collectivités locales.

• Les sociétés d’investissement à capital variable.

3. Détermination du bénéfice imposable :

Les bénéfices passibles à l’I.S sont ceux réalisés dans le cadre d’établissements situés en Tunisie et ceux dont l’imposition est attribuée à la Tunisie par une convention fiscale donnant une double imposition.

Il est à préciser que comme en matière de l’impôt sur le revenu (les personnes imposables à l’I.S le seront au régime réel), les dispositions de l’article 10 à 20 du code s’appliquent. Ces dispositions sont généralement relatives à des obligations comptables et fiscales.

Le taux de l’I.S appliqué au bénéfice imposable arrondi au dinar inférieur est fixé à 30% à partir du 1^er janvier 2007 (avant il été de 35%).

Toutes fois, ce taux est fixé à 10% pour les entreprises exerçant une activité agricole ou d’armement de bateaux de pêche. De même, ce taux s’applique pour toutes les coopératives vues précédemment.