L'impot sur les revenus des creances, depots et cautionnements (irc) 25459

Extrait / Introduction

Extrait / Introduction :

Selon l'article 628 du Code de l'Enregistrement, du Timbre et de l'impôt sur les valeurs mobilières (CET), sont soumis à l'IRC les intérêts, arrérages et tous autres produits générés par:

- les créances hypothécaires privilégiées et chirographaires, à l'exclusion de celles présentées par des obligations, effets publics et autres titres d'emprunts exonérés,

- les dépôts de sommes d'argent à vue (compte sur livret, ...) ou échéance fixe (dépôts à terme), quel que soit le dépositaire et quelle que soit l'affectation du dépôt;

- les cautionnements en numéraire (somme d'argent donnée en garantie) ;

- les comptes courants (sous réserve des exonérations évoquées ci-après).

L'expression « intérêts, arrérages et tous autres produits» désigne tout ce que le créancier reçoit conformément aux stipulations intervenues entre lui et son débiteur, en sus du capital, exception faite des sommes reçues par celui-ci pour autre cause que la dette.

Plan

Plan :

I-CHAMP D'APPLICATION

1.1- LES REVENUS TAXABLES
1.2- LES PERSONNES IMPOSABLES - TERRITORIALITE
1.3- EXEMPTIONS

II-FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITÉ

III-BASE D'IMPOSITION ET LIQUIDATION

3.1- BASE D’IMPOSITION
3.2- TAUX D'IMPOSITION

IV- PAIEMENT DE L'IRC

V- SANCTIONS

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