L'impôt sur le revenu 10459

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CHAPITRE 1 : L’IMPOT SUR LE REVENU

1. Définition :

Un impôt annuel, qui est perçu sur le revenu réalisé au titre de l’année précédente.

Un impôt global c'est-à-dire qu’il frappe la totalité des revenus du contribuable.

2. les redevables :

• Les personnes physiques

• Les sociétés de personnes (SNC, SP, SCS, société de fait) par opposition aux sociétés de capitaux (SA, SARL, SURL, SCA)

3. Les différentes catégories de revenu :

1. Les BIC : sont redevables les personnes qui exercent une activité à caractère industriel, commercial ou artisanal.

2. Les BNC : rentre dans cette catégorie les personnes qui exercent une profession libérale c'est-à-dire une prestation de service à but non lucratif (avocat, médecin).

3. Les RAP : les revenus agricoles et de pêche : les personnes qui réalisent une activité agricole ou de pêche.

4. Les revenus fonciers : sont imposables les revenus provenant de la location des biens immobiliers bâtis ou non bâtis.

5. Impôt sur les traitements, salaires et rentres viagères : les personnes qui exercent une activité salariale dans le secteur public ou privé ainsi que les personnes qui perçoivent une pensions de retraite. Les salaires sont imposés par la retenue à la source c'est-à-dire que l’employeur opère une retenue à la source d’où le salarié reçoit un salaire net.

6. R.C.M et R.V.M : capitaux mobiliers et valeur mobilière : placement des comptes d’épargne.

7. Autres : les revenus provenant de sources étrangères.

4. Les régimes d’imposition :

1. Le régime forfaitaire : pour bénéficier de ce régime il faut :

- La personne ne doit pas réaliser un CA ? 30 000 DT

- Ne doit pas être importateur ou exportateur.

- Ne doit pas exercer plus d’une seule activité. Ex : un commerçant

ayant un revenu foncier.

- Une personne physique n’ayant pas plus qu’un commerce.

-Ne doit pas disposer d’un véhicule de transport de marchandises

ou de personne supérieur à 3,5 T.