La mise en place du droit budgétaire 22123

Exemple de page de La mise en place du droit budgétaire

Chapitre 1 : La mise en place du droit budgétaire.

Section 1 : Des finances publiques classiques aux finances publiques modernes.

1) L’instauration d’un droit budgétaire classique.

A) Le problème du consentement à l’impôt

Il y a assez longtemps, au moyen âge, au début de féodalité les finances du royaume sont confondues avec celles du roi. Rapidement on se rend compte que c’est anormal et au 12^ème siècle sous Philippe Auguste on sépare le trésor et la cassette du roi marquant le début de la comptabilité publique. Le trésor était géré par les templiers, un peu plus tard, on établit une distinction entre les finances ordinaires et les finances extraordinaires.

Les finances ordinaires : recettes en revenues du domaine c à d exploitations de terre et de forêt, elles servaient à financer quelques services qui existaient. Ces finances ordinaires étaient confiées à quatre trésoriers chargés de les gérer. Parallèlement, on a mis fin au pouvoir des templiers.

Les finances extraordinaires : c’est la guerre donc on prélève l’impôt.

En Angleterre, le parlement va imposer une idée nouvelle selon laquelle l’impôt doit être consenti par le parlement pour être prélevé. Les français à partir de 1302 vont tenter d’appliquer cette règle. A partir du 15^ème siècle, la France va passer sous la domination anglaise et les états généraux se réunissent pendent une 20aine d’années. A partir du 16^ème sicle, on assiste à une montée en puissance du pouvoir royal, il réunira plus les états généraux et le roi prend l’habitude de calculer ses recettes en fonction de ses dépenses et non plus ses dépenses en fonction des recettes.

On assiste alors à une montée en puissance du roi et on entre dans la période de monarchie absolue : les états généraux ne sont plus convoqués. A cette époque, il est créé de multiples impôts, capitation = père de famille, le dixième, le vingtième, un second vingtième. Ces impôts sont lourds, le peuple commence à contester. En 1764, le parlement de Bretagne rappelle que le consentement des états généraux est nécessaire. La contestation va renforcer le roi.

Louis 16 se rend compte de la situation de la France dans les finances publiques mais on voit que les impôts augment et les déficits sont considérables. Le mécontentement est de plus en plus fort au point qu’on accepte de convoquer les états généraux en 1792. On ouvre des cahiers de doléance, les critiques tournent souvent autour de l’impôt et les états généraux vont s’ouvrir en mai 1789, c’est l’un des causes de la révolution française.

Le 17 juin 1789 se proclamait l’assemblée nationale. Le décret de 17 juin 1789 toutes les contributions non consenties par la motion sont déclarées illégales par un décret.