Exemple de page de La liquidation et le paiement de l’is

P3 LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DE L’IS

1-Détermination de la base imposable à l’IS

1. Principes

Les sociétés soumises à cet impôt sont la S.A. et la S.A.R.L. n’ayant pas fait option.

La personne morale soumise doit faire obligatoirement sa déclaration dans les 3 mois de la clôture des comptes à partir d’une comptabilité régulière.

La base imposable est constituée de :

• le bénéfice comptable,

• des charges non déductibles de l’exercice,

déduction faite le cas échéant de :

• des produits non imposables de l’exercice,

• du déficit report able

2. Les corrections

Elles sont principalement de 2 types :

• les charges à réintégrer et les produits à déduire,

• les déficits report ables. Il peut s’agir du régime de droit commun permettant le report sans limitation du déficit sur les exercices suivants ou encore du report en arrière du déficit qui fait naître une créance sur I.S.

2- Calcul de l’I.S.

Il existe 2 taux :

• un taux normal fixé à 33.1/3% ;

• un taux de 15 % applicable aux plus values à LT.( Pour les concessions)

• Un taux lié au régime spécial des P.M.E. de 15% dans la limite de 38120 sous certaines conditions.

• Les + values sur titres de participation détenus depuis + 2 ans soumises à 8% depuis le 01/01/06 et exonérées à compter du 01/01/07, mais il faut réintégrer une quote-part de frais de 5% du résultat.

Pour liquider l’impôt, il faut le calculer.

L’impôt à payer correspond à la somme des impôt liés aux différents taux diminuée des éventuels crédits d’impôt.

3- Modalités de paiement de l’I.S. outil 4.

31 les acomptes

Les acomptes versés au cours d’un exercice sont calculés par rapport au bénéfice au taux de 33.1/3% ainsi que le résultat net des concessions de brevets imposables à 15%.

Chaque acompte représente ¼ de l’impôt de référence. Ils sont calculés au taux de 8,1/3 du bénéfice de référence.

Les values à plus à long terme sur les titres et les provisions sont exclues.

Elle doit verser des acomptes au taux de 3,75% si elle a des résultats nets de concessions soumis à 15%.

Lorsque l’exercice coïncide à l’année civile l’échéancier est le suivant : livre

444 par 512.

3.2 Le solde de l’IS

Les étapes conduisant à la détermination du solde de l’IS sont les suivantes :