La fiscalité 10458

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FISCALITE

INTRODUCTION

1. Définition de l’impôt :

Un prélèvement obligatoire au profit du trésor public sans contrepartie.

L’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publique.

2. Les sources du droit fiscal :

• la constitution l’article 34

• les conventions ratifiées

• la loi émanant du législateur :

* L-n°88-61 du 02/06/1988 : l’instauration de la TVA.

* L-n°89-14 du 30/12/1989 : IR (Code de L’IRPP-IS)

* L-n°93-53 du 17/05/1993 : code du droit d’enregistrement et du timbre 

* L-n°93-120 du 27/12/1993 : code des incitations fiscales.

* L-n°97-11 du 03/02/1997 : code de la fiscalité locale.

* L-2000-82 du 09/08/2000 : code des droits et des procédures fiscales

(rentré en vigueur le 01/01/2002).

• La jurisprudence

• La doctrine administrative : interprétation d’un texte fiscal par les auteurs, trouvée dans les notes communes.

75% du budget de l’Etat est constitué des recettes fiscales.

Les autres représentent 25% : ? Pétrole brut

? Droit de passage du gaz

? Cotisations des entreprises publiques

? Les tunisiens à l’étranger ;

3. Les catégories de l’impôt :

• Direct : 27% des recettes : IR - IS

• Indirect : frappe la consommation : droits de douanes, les taxes parafiscales.

3. Les critères de l’impôt :

• La source : le revenu de source tunisienne

• La résidence : résidant en Tunisie pour une période de 183 jours pendant une année civile qu’elle soit continue ou discontinue.

• La double imposition : un français ayant un hôtel en Tunisie peut faire l’objet d’une double imposition