Introduction à la fiscalité française 19820

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Fiscalité

Présentation du système fiscal français

1 La notion d’impôt

1.1 Définition

En l’absence de définition législative, on peut approcher l’impôt comme une prestation pécuniaire requise des contribuables, par voie d’autorité et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques.

Plusieurs aspects méritent d’être soulignés :

• La voie d’autorité signifie que seul le législateur peut créer, modifier ou supprimer un impôt. De plus, l’assiette et le recouvrement sont aussi exécutés par l’administration publique.

• Absence de contrepartie : le transfert de fond est définitif et ne donne aucun droit spécifique à celui qui le verse. En outre, il n’existe aucune possibilité de remboursement sauf erreur dans le calcul ou excès dans le versement.

• Couverture des charges publiques : prélèvement à finalité collective car elle constitue la ressource des personnes publiques qui poursuivent un but d’intérêt général. La recette de l’impôt n’a pas d’affectation précise à une dépense publique.

L’impôt se distingue en ce sens de la taxe, qui est elle affectée au financement d’un service bien particulier (ordures ménagères, télévision publique...)

1 .2 Différentes catégories d’impôts

• Impôts directs et impôts indirects : un impôt direct reste à la charge de celui qui est assujetti (impôt sur le revenu), alors qu’un impôt indirect est supporté par répercussion, par un tiers (TVA).

• Impôts réels et impôts personnels : un impôt réel porte sur un élément économique sans considération de la situation personnelle de son détenteur (TVA,...), alors qu’un impôt personnel prend en compte la capacité contributive c'est-à-dire la situation et les charges de famille du contribuable (Impôt sur le revenu,...)

• Impôt sur le revenu, sur la dépense ou sur le capital (mutation ou détention.

2 La procédure d’imposition

2.1 L’assiette

C’est l’ensemble des opérations administratives qui ont pour but de rechercher et d’évaluer la matière imposable. Asseoir l’impôt aboutit à déterminer la base d’imposition.

Le plus souvent, cette évaluation de la matière imposable se fait par déclaration contrôlée c'est-à-dire que c’est le contribuable qui procède lui-même à a détermination de sa base.

Il existe aussi des systèmes de forfaits.

2.2 La liquidation

Elle détermine le montant de la dette fiscale par application à la base du tarif de l’impôt. En matière d’IR, par exemple, cette tâche incombe à l’administration.

Le tarif de l’impôt comprend les abattements, les taux et les majorations ou minorations.

2.3 Le recouvrement

C’est l’ensemble des procédures par lesquelles l’impôt passe du patrimoine du contribuable dans les caisses du trésor public.