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Impôt général sur le revenu

kimo1792 - Mise à jour : 28/02/2010

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Extrait / Introduction

Extrait / Introduction :

Impôt Général sur le Revenu s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés. Base imposable du revenu global I. Détermination du revenu global imposable : Le revenu global imposable est constitué par le ou les revenus nets d’une ou de plusieurs catégories de revenus à l’exclusion des revenus et profits soumis à l’IGR selon un taux libératoire. Le revenu net de chacune des catégories précitées ci-dessus est déterminé distinctement suivant ses règles propres. Les revenus et profits de source étrangère sont compris dans le revenu global imposable pour leur montant brut.

Plan

Plan :

Définition Champ d’application I. Revenus et profits imposables II. Territorialité III. Exonérations Base imposable du revenu global I. Détermination du revenu global imposable II. Base imposable pour les sociétés de personnes III. Déduction sur le revenu global imposable Revenus professionnels I. Revenus imposables II. Exonération de l’I.G.R : I. Exonérations et réductions permanentes III. Régimes de détermination du revenu net professionnel Revenus salariaux et assimilés VII. Obligations des employeurs Autres

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Impôt Général sur le Revenu

Définition :

Impôt Général sur le Revenu s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés.

Champ d’application
I. Revenus et profits imposables :
Les catégories de revenus et profits concernés sont :
1. les revenus professionnels ;
2. les revenus provenant des exploitations agricoles ;
3. les revenus salariaux et revenus assimilés ;
4. les revenus et profits fonciers ;
5. les revenus et profits de capitaux mobiliers.
II. Territorialité :
Sont assujettis à l’impôt sur le revenu ;
a) Les personnes physiques qui ont au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits, de source marocaine et étrangère ;
b) Les personnes physiques qui n’ont ont au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits, de source marocaine ;
c) Les personnes, ayant ou non leur domicile fiscal au Maroc, qui réalisent, ou perçoivent, des revenus dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu d’une convention tendant à éviter la double imposition en matière d’I.G.R.
Une personne physique a son domicile fiscal au Maroc lorsqu’elle a au Maroc son foyer d’habitation permanent, le centre de ses intérêts économiques où lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours.
III. Exonérations :
Sont exonérés de l’impôt général sur le revenu :
1. Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère sous réserve de réciprocité ;
2. Les personnes résidentes pour les produits qui leurs sont versés en contrepartie de l’usage ou du droit à usage de droits d’auteurs sur les ?uvres littéraires, artistiques ou scientifiques.
Base imposable du revenu global
I. Détermination du revenu global imposable :
Le revenu global imposable est constitué par le ou les revenus nets d’une ou de plusieurs catégories de revenus à l’exclusion des revenus et profits soumis à l’IGR selon un taux libératoire. Le revenu net de chacune des catégories précitées ci-dessus est déterminé distinctement suivant ses règles propres.
Les revenus et profits de source étrangère sont compris dans le revenu global imposable pour leur montant brut.
II. Base imposable pour les sociétés de personnes :
Le résultat bénéficiaire réalisé par les sociétés en nom collectif, en commandite simple et de fait ne comprenant que des personnes physiques est considéré comme un revenu professionnel du principal associé et imposé en son nom.
Si le résultat est déficitaire, il est imputé sur les autres revenus professionnels de l’associé principal, qu’ils soient déterminés forfaitairement ou d’après le régime du résultat net réel ou simplifié.
Lorsqu’une personne physique est membre d’une indivision ou d’une société en participation, sa part dans le résultat entre dans la détermination de son revenu net professionnel en produisant un acte authentique ou un contrat légalisé qui justifie la part de chacun .
III. Déduction sur le revenu global imposable :
Sont déductibles du revenu global imposable tel qu’il est défini à l’article 25 ;
1) Le montant des dons en argente et en nature octroyés aux organismes et associations reconnues d’utilité publique.
2) Dans la limite de 10% du revenu global imposable, le montant des intérêts normaux afférents aux prêts accordés aux contribuables par les institutions spécialisées ou les établissements de crédit et organismes assimilés , à conditions que :
a) Pour les titulaires de revenus salariaux et assimilés, le montant de remboursement et intérêts de prêts soient retenus et versés mensuellement par l’employeur ou débirentier aux organismes prêteurs ;
b) Pour les autres contribuables, à la production de la copie certifiée conforme du contrat de prêt et des quittances de versement ou des avis de débit (à joindre à la déclaration 9.000)
c) Dans la limite de 6% du revenu global imposable, les primes ou cotisations individuels ou collectifs d’assurance retraite d’une durée égale au moins à 10 ans. Cette retenue n’est cependant pas cumulable avec la retenue de retraite sur les salaires. Il faut cependant produire les pièces justificatives : copie certifiée conforme du contrat et attestation de paiement des cotisations ou primes délivrée par la société d’assurance concernée.
Revenus professionnels
I. Revenus imposables :
Sont considérés comme revenus professionnels pour l’application de l’impôt sur le revenu :
1. Les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant des :
a. professions commerciales, industrielles et artisanales ;
b.professions de promoteur immobilier (celui qui conçoit et édifie des immeubles) ;
c.profession de lotisseur de terrains (celui qui procède à et la viabilisation des terrains à bâtir) ;
d. profession de marchand de biens (celui qui réalise des ventes d’immeubles bâtis et non bâtis) ;
e. profession libérale ou de toute profession autre que celles visées ci ?dessus.
2. Les revenus à caractère répétitif et ne se rattachant pas à l’une des catégories de revenus visées ci- dessus ;
3. Les produits bruts perçus par les personnes physiques et morales étrangères en contrepartie des travaux ou des services effectuées au Maroc :
- Redevances pour l’usage ou le droit à usage de droit d’auteur ;
- Redevances pour la concession de licence d’exploitation de brevets, dessins, modèles, plans, formules et procédés secrets, de marques de fabriques ou de commerce ;
- Rémunérations pour la fourniture d’informations scientifiques, techniques ou autres pour des travaux d’études effectués au Maroc ou à l’étranger ;
- Rémunérations pour l’assistance technique ou pour la prestation de personnel mis à la disposition d’entreprises domiciliées au Maroc ;
- Rémunérations pour l’exploitation, l’organisation ou l’exercice d’activités artistiques ou sportives et autres rémunérations analogues ;
- Droits de location et des rémunérations pour l’usage ou le droit d’usage d’équipements de toute nature ;
- Intérêts des prêts et autres placements à revenus fixes à l’exclusion des intérêts :
*des prêts consentis à l’Etat ou garantis par lui ;
*afférents aux dépôts en devises ou en dirhams convertibles ;
*des prêts octroyés en devises sur une durée égale ou supérieure à 10 ans ;
*prêts octroyés par la BEI.
- Rémunérations de transports routiers de personnes et de marchandises, pour le parcours effectués au Maroc avant son envoi à l’Etranger
- Commissions et honoraires divers ;
- Rémunérations des prestations de toute nature fournies ou utilisées au Maroc par des personnes non résidentes.
II. Exonération de l’I.G.R :
I. Exonérations et réductions permanentes
A. Exonérations permanentes :
1. Les promoteurs immobiliers qui réalisent, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, un programme de construction d’au moins 2.500 logements sociaux pour une période maximale de 5 ans ;
2. Les entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger.
B. Exonérations totale suivie d’une réduction permanente :
Les entreprises hôtelières, exportatrices et celles installées dans des plates formes d’exportation bénéficient, pour chacun de leurs établissements, pour la partie de la base imposable de :
a. l’Exonération totale (100%) de l’IS pendant les 5 premières années à compter de l’exercice au cours duquel la première opération a été réalisée ;
b. Réduction de 50% au delà de cette période.
C. Réductions permanentes :
1. Les entreprises minières exportatrices et celles qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur valorisation, bénéficient d’une réduction de 50% de l’I.G.R à compter de l’exercice au cours duquel la 1ére opération d’exportation a été réalisée.
2.Les entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans la province de Tanger et y exerçant une activité principale, bénéficie d’une réduction de 50% de l’I.G.R.
II. Exonérations et réductions temporaires :
A. Exonérations temporaires suivies de réductions temporaires :
Les entreprises qui exercent dans les zones franches d’exportations bénéficient :
a. Exonération totale (100%) pendant les 5 premiers exercices consécutifs à compter de la première opération d’exportation.
b. Abattement de 80% pendant les 10 ans consécutifs suivantes.
B. Réductions temporaires :
Une Réduction de 50 % pendant 5 ans est accordée pour :
1. Les entreprises installées dans certaines préfectures ou provinces déterminées par le décret n° 2-98-520 du 30/6/1998 (BO 4599 bis du 1/7/98), à savoir : Al Hoceima, Berkane, jerada, Nador, Oujda-Amgad, Taounate, taourirt, Taza, Tétouan, Chefchaouen, Larache, Tanger Assilah, Beni Makada, Tata, Smara, Boujdour, Guelmim, Oued Dahab, Tantan. Sont exclus de cette exonération : les établissements stables des sociétés n’ayant pas leur siège au Maroc attributaires des marchés de travaux, les établissements de crédit, Bank Al maghrib, la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG), les sociétés d’assurances et les agences immobilières ainsi que les agents immobiliers et les attributaires de marchés n’ayant pas de résidence au Maroc) ;
2. Les Entreprises artisanales dont la production est le résultat d’un travail essentiellement manuel ;
3. Les Établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle.
4. Les revenus provenant de la location de cités, résidences et campus universitaires ainsi que les promoteurs qui réalisent pendant 3 ans des opérations de constructions de cités, résidences et campus universitaires d’au moins 500 chambres dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat.
III. Régimes de détermination du revenu net professionnel :
A. le régime du résultat net réel :
Le régime du résultat net réel de l’IGR est calculé de la même manière que pour les sociétés :
1. avec le même résultat net comptable,
2. les mêmes produits imposables,
3. les mêmes charges déductibles,
4. les mêmes charges non déductibles,
5. le même déficit reportable.
Remarque : Les Sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) qui n'ont pas opté pour l'I.S déterminent leur bénéfice obligatoirement sous le régime du résultat net réel
B. le régime du résultat net simplifié :
Le résultat net simplifié est déterminé d'après l'excédent des produits sur les charges à l'exclusion des provisions et du déficit reportable. Il faut tenir compte cependant des stocks au début et à la fin de l'exercice.
L’exercice comptable des contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés d’après le régime du résultat net simplifié est clôturé le 31 décembre de chaque année.
Ce régime est applicable sur option En sont toutefois exclus les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel (HT) dépasse :
1. 4.000.000 DH, s'il s'agit des activités suivantes :
- fabrication et vente de produits artisanaux ;
- vente en gros de denrées alimentaires dont les prix sont réglementés ;
- armateur pour la pêche.
2. 2.000.000 DH, s'il s'agit des professions commerciales, industrielles ou artisanales autres que ci-dessus ;
3. 500.000 DH, s'il s'agit de professions libérales.
L'option reste valable tant que le chiffre d'affaires réalisé n'a pas dépassé les limites ci-dessus pendant 2 ans consécutifs.
Remarque : les contribuables qui adhèrent aux centres de gestion de comptabilité agrées bénéficient d’un abattement de la base imposable de 15%.
C. le régime du bénéfice forfaitaire :
Le bénéfice forfaitaire est déterminé par application au chiffre d'affaires de l'année civile d'un coefficient fixé pour chaque profession . IL faut ajouter à ce bénéfice s’il y’a lieu:
- La plus-value nette globale réalisée en cas de cession de biens corporels et incorporels à l'exclusion des terrains et constructions ;
- La plus-value nette globale évaluée par l'administration si les biens corporels et incorporels ne sont plus affectés à l'exploitation ;
- Les indemnités reçues en contrepartie de la cession, de l'exercice de la profession ou du transfert de la clientèle.
- Les subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales ou des tiers.
En ce qui concerne des biens amortissables (autres que les terrains et constructions), la plus-value (ou le profit) est égal à l'excédent du prix de cession sur le prix de revient. Ce dernier est diminué des amortissements au taux de 10% pour le matériel, l'outillage et le mobilier et 20% pour les véhicules.
Ce régime est également applicable sur option En sont toutefois exclus :
1. les contribuables exerçant l’une des professions suivantes : Pharmacien, éditeur, libraire, imprimeur, producteur de films, marchand en gros et en détail d’orfèvrerie, bijouterie et joaillerie, transitaire, lotisseur et promoteur immobilier, marchand, de biens immobiliers, courtier d’assurances, représentant de commerce indépendant, hôtelier, exploitant de clinique, exploitant de cinéma, exploitant d’école d’enseignement privé, exploitant d’auto école, entrepreneur de travaux informatiques, assureur, loueur d’avions ou hélicoptères, agent de voyages, administrateur de biens, médecin, chirurgien, vétérinaire, chirurgien dentiste, radiologue, exploitant de laboratoire d’analyse médicale, kinésithérapeute, architecte, topographe, géomètre, entrepreneur de travaux topographiques, avocat, conseil juridique, comptable, notaire.
2. les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel (HT) dépasse :
a. 2.000.000 DH, s'il s'agit des activités suivantes :
- fabrication et vente de produits artisanaux ;
- vente en gros de denrées alimentaires dont les prix sont réglementés ;
- armateur pour la pêche.
b. 1.000.000 DH, s’il s’agit de professions commerciales, industrielles ou artisanales autres que ci-dessus ;
c. 250.000 DH, s'il s'agit de professions libérales.
L'option reste valable tant que le chiffre d'affaires n'a pas dépassé les limites ci-dessus pendant 2 ans consécutifs.
Remarque : les contribuables qui adhèrent aux centres de gestion de comptabilité agrées bénéficient d’un abattement de la base imposable de 15%.
Le bénéfice minimum :Le bénéfice annuel des contribuables ayant opté pour le régime du bénéfice forfaitaire ne peut être inférieur au la valeur locative annuelle normale et actuelle de chaque établissement du contribuable auquel est appliqué un coefficient dont la valeur est fixée de 0,5 à 10 compte tenu de l'importance de l'établissement.
Au bénéfice minimum s’ajoutent , s’il y’a lieu, les profits, plus-value, indemnités, subventions et dons en tenant compte des amortissements de 10% pour le matériel, outillage et mobilier et 20% pour les véhicules.
IV. Règles régissant les options :
L’option pour le régime simplifier ou forfaitaire ne peut être valable que lorsque le chiffre d’affaires réalisé ne dépasse pas les limites prévues.
Cependant les contribuables dont le résultat professionnel est déterminé selon le régime simplifié, ne peuvent opter pour le régime forfaitaire que lorsque leur chiffre d’affaires est resté pendant 3 exercices consécutifs inférieur à la limite.
En revanche les contribuables dont le résultat professionnel est déterminé selon le régime réel, ne peuvent opter pour le régime simplifié ou forfaitaire que lorsque leur chiffre d’affaires est resté pendant 3 exercices consécutifs inférieur à l’une des limites prévues.
L'option doit être faite avant le 1e Avril de l’année dont le résultat sera déterminé d’après le régime forfaitaire ou simplifié.
Revenus salariaux et assimilés
Sont considère comme revenus salariaux pour l’application de l’IGR, les traitements, les salaires, les indemnités et émoluments, les allocations spéciales, remboursements forfaitaires de frais et autres rémunérations allouées aux dirigeants, les pensions, les rentes viagères ainsi que les avantages en argent ou en nature accordés en sus des revenus précités.
I. Exonérations de L’I.G.R :
Sont exonérés de l’impôt :
1. Les indemnités destinées à couvrir les frais engagés dans l’exercice de la fonction ou de l’emploi ;
2. Les allocations familiales (150 DH pour chacun des premiers enfants et 36 DH pour chacun des 3 autres), et d’assistance à la famille ;
3. Les majorations de retraites ou de pension pour charges de famille ;
4. Les pensions d’invalidité servies aux militaires et à leurs ayants causes ;
5. Les rentes viagères et allocations temporaires accordées aux victimes d’accidents du travail ;
6. Les indemnités journalières de maladie, accident et maternité et les allocations de décès servies par la CNSS.
7. Les indemnités de licenciement légales, les indemnités de départ volontaire, et toutes indemnités de dommages et intérêts accordées par les tribunaux en cas de licenciement et ce, dans la limite fixée par le code du travail (article 41, 6é alinéa de la loi 65-99 relative au code du travail) ;
8. Les pensions alimentaires ;
9. Les retraites complémentaires dont les cotisations n’ont pas été déduites pour la détermination du revenu net imposable ;
10. les prestations servies dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie dont la durée est au moins égale à 10 ans ;
11. Les parts patronales des cotisations retraites et CNSS ;
12.les parts patronales des primes d’assurance groupe couvrant le risque de maladie, maternité, invalidité et décès ;
13.Les montants des bons représentatifs de frais de nourriture ou d’alimentation délivrés par les employeurs à leurs salariés dans la limite de dix (10) Dirhams par salarié et par jour de travail sans que ce montant ne soit supérieur à 20 % du salaire brut imposable.
14. L’abondement, n’excédant pas 10% de la valeur de l’action, dans le cadre des « stocks options »permettant aux SA de proposer à leurs salariés l’achat de leurs propres actions à un prix inférieur à leur valeur réelle ;
15.Les salaires versés par la banque islamique de développement (BID) à son personnel ;
16.L’indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6.000 DH pour une période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010 versé au stagiaire, lauréat de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle, recruté par les entreprises du secteur privé. Cette exonération est accordée pour une période de 24 mois, renouvelable pour une durée de 12 mois supplémentaire, en cas de recrutement définitif. Le stagiaire doit, néanmoins, être inscrit depuis au moins 6 mois à l’ANAPEC (agence nationale pour la promotion de l’emploi). Cette avantage n’est valable qu’une seule fois ;
17.Les bourses d’études.
II. Base d’imposition :
A. Cas général :
Le montant du revenu net imposable est obtenu en déduisant des sommes brutes payées :
- l’un ou plusieurs des 17 éléments exonérés ci-dessus ;
- les éléments visés à l’article 59 de la loi, (paragraphe des déductions ci-dessous) ;
B. Cas particuliers :
1. Les pourboires :Ils sont soumis à la retenue à la source selon les conditions suivantes :
a. s’ils sont remis par les clients directement à l’employeur, ou centralisés par ce dernier, la retenue à la source est faite sur le cumul du salaire et du pourboire ;
b.s’ils sont remis par les clients directement aux bénéficiaires (sans intervention de l’employeur), le montant de la retenue est évalué selon un taux admis par les usages (En général 10% des recettes) ;
c. si les pourboires s’ajoutent à un salaire fixe, l’employeur opère la retenue comme ci-dessus. S’il n’y a pas de salaire fixe, l’employé est tenu de remettre le montant de la retenue afférent aux pourboires à son employeur. Ce dernier se doit d’en faire le versement au trésor en même temps que les autres retenues qu’il a lui-même effectués;
d.Si l’employé bénéficiaire des pourboires refuse de remettre le montant à l’employeur, celui-ci reste personnellement responsable du versement sauf son recours contre l’intéressé.

2.Les Voyageurs, représentants et placiers (VRP) de commerce d’industrie : Ils sont soumis à la retenue à la source de 30% sauf s’il est lié à un seul employeur, auquel cas il peut être soumis, s’il le demande, comme les autres salariés, au barème de l'I.G.R. Auquel cas la demande doit aussi être déposé auprès des impôts du secteur.

3.Les rémunérations et indemnités occasionnelles ou non : Les rémunérations et indemnités occasionnelles ou non, versés à des personnes ne faisant pas partie du personnel sont passible de la retenue à la source de 30% dans les deux cas le contribuable doit faire la déclaration (modèle 9000). Par contre, les rémunérations et indemnités versées par des organismes d’enseignement ou de formation professionnelle (public et privé) à des enseignants, ne faisant pas partie de leur personnel permanent, sont passibles d'une retenue à la source de 17% libératoire de toute déclaration.

III. Déductions :
Sont déductibles des sommes brutes :
A. Les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi, calculés aux taux forfaitaires suivants :
1. 17% pour les personnes ne relevant pas des catégories professionnelles visées au 2 ci-après sans que cette déduction puisse excéder 24000 Dh ;
2. pour les personnes relevant des catégories professionnelles suivant au taux désignés ci-après sans que cette déduction puisse excéder 24000 Dh :
a. 25% pour le personnel des casinos et cercles supportant des frais de représentation et de veillée ou de double résidence ;
b. 35% pour les ouvriers d’imprimerie de journaux travaillant la nuit, ouvriers mineurs, artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques, musiciens chefs d’orchestre ;
c. 40% pour le personnel navigant de la marine marchande et de la pêche maritime ;
d. 45% pour les journalistes, rédacteurs, photographes et directeurs de journaux, agents de placement, inspecteurs et contrôleurs de l’assurance-vie, voyageurs, représentants et placiers (VRP) de commerce et d’industrie, personnel navigant de l’aviation marchande ( pilotes, radios, mécaniciens etc.....)

B. Les retenues pour la retraite tant pour les nationaux que pour les étrangers dans la limite cependant des taux supportés par les nationaux ;
C. Les cotisations aux organismes marocains de prévoyance sociale CNSS) ;
D. La part salariale des primes d’assurance groupes couvrant les risques maladies, maternité, invalidité et décès ;
E. Les remboursements en principal et intérêts normaux des prêts obtenus pour l'acquisition ou la construction des logements pour les habitations principales ne dépassant pas 100 m2 et 200.000 DH TTC.

IV. Abattement forfaitaire :
- pour la détermination du revenu net imposable en matière de pensions et rentes viagères, il est applique un abattement forfaitaire de 40% sur le montant brut imposable desdits pensions et rentes.
- le montant brut des cachets octroyés aux artistes exerçant à titre individuel ou constituées en troupes est soumis à la retenue à la source après un abattement de 40%.

Revenus et profits fonciers

I. Revenus et profits fonciers imposables :

Sont considérés comme revenus fonciers :
A. Les revenus provenant de la location des immeubles bâtis et non bâtis et les constructions de toute nature, et des propriétés agricoles y compris les constructions et le matériel fixe et mobile y attachés ;
B. La valeur locative des immeubles et des constructions que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition des tiers ;
C. La vente d’immeubles situés au Maroc ou la cession de ses droits réels immobiliers ;
D. L’expropriation d’immeuble pour cause d’utilité publique ;
E. La cession, à titre onéreux ou gratuit, ou de l’apport en société d’actions ou de parts sociales à objet immobilier ;
F. L’échange portant sur les immeubles, les droits réels immobiliers ou les actions ou parts sociales;
G. Partage d’immeubles en indivision avec soulte.

II. Exclusion du champ d’application :
Est exclue du champ d’application de l’impôt la valeur locative des immeubles que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition :
- De leurs ascendants et descendants lorsque ces immeubles sont affectés à l’habitation des intéressés ;
- Des administrations de l’Etat et des collectivités locales et des hôpitaux publics ;
- Des ?uvres privées d’assistance et de bienfaisance ;
- Des associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif.

III. Exonérations :
Sont exonérés de l'impôt :

1. Les revenus provenant de la location des constructions nouvelles et additions de construction, pendant les trois années qui suivent celle de l'achèvement desdites constructions ;

2. A. le profit réalisé par toute personne qui effectue des cessions d'immeubles dont la valeur totale n'excède pas 60.000 dirhams ;
B.le profit réalisé sur la cession d'un immeuble ou partie d'immeuble occupé à titre d'habitation principale depuis au moins huit ans au jour de ladite cession, Toutefois, une période de six (6) mois à compter de la date de la vacance du logement est accordée au contribuable pour la réalisation de l’opération de cession. Cette exonération est également accordée au terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de 5 fois la superficie couverte ;
C. le profit réalisé sur la cession de droits indivis d'immeubles agricoles, situés à l'extérieur des périmètres urbains entre co-héritiers ;
D. le profit réalisé à l'occasion de la première cession des locaux à usage exclusif d'habitation dont la superficie couverte et le prix de cession n'excèdent pas respectivement 100 m2 et 200.000 dirhams ;

3. Les cessions à titre gratuit portant sur les biens précités effectuées entre ascendants et descendants et entre époux, frères et s?urs.

VI. Revenus fonciers imposables :

I.- le revenu foncier brut des immeubles donnés en location est constitué par le montant brut total des loyers. Ce montant est augmenté des dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires, est diminué des charges supportées par le propriétaire pour le compte des locataires.

II.- Le revenu net imposable des immeubles est obtenu en appliquant un abattement de 40 % sur le montant du revenu foncier brut tel qu'il est défini au I ci-dessus.

III.- Le revenu net imposable des propriétés est égal :
a. soit au montant du loyer ou du fermage stipulé en argent dans le contrat;
b. soit au montant obtenu en multipliant le cours moyen de la culture pratiquée par les quantités prévues dans le contrat, dans le cas des locations rémunérées en nature ;
c. soit à la fraction du revenu agricole forfaitaire dans le cas des locations à part de fruit.

V. Profits fonciers imposables :

Le profit net imposable est égal à la différence entre le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais de cession et le prix d’acquisition augmenté des frais d’acquisition.
I.- le prix de cession est diminué, le cas échéant, des frais de cession. Le prix de cession s'entend du prix de vente ou de la valeur estimative déclarée ou reconnue par les ou l'une des parties dans le contrat.
La valeur de cession des immeubles apportés en société est égale à la valeur réelle des droits sociaux reçus en rémunération dudit apport.
II.- le prix d'acquisition est augmenté des frais d'acquisition, des dépenses d'investissements réalisés, ainsi que des intérêts payés par le cédant en rémunération de prêts accordés par des organismes de crédit agréés pour la réalisation des opérations d'acquisition et d'investissements précitées.

VI. Obligations des contribuables :

Les bénéficiaires des revenus fonciers doivent établir la déclaration annuelle avec le lieu de chaque immeuble, l'identité des occupants et la liste des locaux vacants.
En cas de transfert de propriété, les propriétaires doivent déclarer les mutations intervenues en cas de vente, échange, partage dans les 60 jours.
A défaut, une majoration de 15% des impositions est due d'office.

VII. Obligations des employeurs :

Les employeurs doivent :
1. Retenir à la source l'IGR dû ;
2. Tenir un livre spécial de paie ;
3. Verser l'IGR dans le mois qui suit ;
4. Etablir chaque année en Février N+1 la déclaration de l'ensemble des revenus salariaux.

Remarques : Les rémunérations et indemnités versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel permanent de l'entreprise sont soumises à l'IGR :
? au taux de 30% non libératoire de la déclaration 9.000
? les vacations versées à des enseignants soumises à 17% libératoire.

Revenus Agricoles

Sont considérés comme revenus agricoles, les bénéfices provenant des exploitations agricoles et de toute autre activité de nature agricole non soumise à l'impôt des patentes.
Au sens du présent code, est considéré comme exploitant celui qui est engagé dans la mise en culture des terrains à usage agricole à titre de propriétaire exploitant lui-même, d'usufruitier, de locataire ou d'occupant.

I. Exonérations :

A. Exonérations permanentes :Sont exonérés de l'impôt, les bénéfices provenant :
1. des plantations sylvestres d'une superficie ne dépassant pas un hectare et des plantations non fruitières d'alignement ;
2. la vente des animaux vivants et des produits de l'élevage dont la transformation n'a pas été réalisée par des moyens industriels ;
3. des plantations sylvestres, non fruitières destinées à préserver les sols de l'érosion due aux vents et pluies.

B. Exonération temporaire :Les revenus agricoles, tels que définis ci-dessus, sont exonérés de l’IGR jusqu’au 31décembre 2010.

II. Régimes d’imposition :

Le revenu imposable provenant des exploitations agricoles est déterminé d'après un bénéfice forfaitaire en tenant compte des dégâts causés aux récoltes.
Sont soumis obligatoirement au régime du résultat net réel :
a) les exploitants individuels et les copropriétaires dans l'indivision, dont le chiffre d'affaires annuel afférent à l'activité agricole est supérieure à deux millions (2.000.000) de dirhams.
b) les sociétés ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés.

II.A.Régime du forfait :
1. Détermination du bénéfice forfaitaire:Le bénéfice forfaitaire annuel de chaque exploitation comprend le bénéfice afférent aux terres de culture et aux plantations régulières et le bénéfice afférent aux arbres fruitiers et forestiers en plantation irrégulière.

Le bénéfice afférent aux terres de culture et aux plantations régulières est égal au produit du bénéfice forfaitaire à l'hectare par la superficie des terres de culture et des plantations précitées.

Le bénéfice afférent aux arbres fruitiers et forestiers en plantation irrégulière est égal au produit du bénéfice forfaitaire fixé par essence et par pied, par le nombre de pieds de l'essence considérée.

Le bénéfice forfaitaire par hectare ou par essence et par pied est fixé annuellement dans chaque préfecture ou province sur proposition de l'administration fiscale, par une commission dite commission locale communale.

2. Dégâts causés aux récoltesLes pertes de récolte sur pied par suite de gelée, grêle, inondation, incendie, invasion acridienne, sécheresse et autres événements extraordinaires sont prises en considération pour la détermination du bénéfice forfaitaire des exploitations, sous réserve que le contribuable concerné présente une réclamation. Lorsque le sinistre est couvert par une assurance, l'indemnité d'assurance est prise en considération pour la rectification du revenu net imposable.

II.B.Régime du résultat net réel :
1. Condition d’option :L'option pour le régime du résultat net réel doit être formulée par le contribuable :
- soit par lettre recommandée, avec accusé de réception, adressée avant la date prévue ;
- soit par lettre remise, contre récépissé, à l'inspecteur lors de la période de recensement.
Cette option est valable pour l'année en cours et les deux années suivantes.

2. Détermination du résultat net réel :L'exercice comptable des exploitations dont le bénéfice est déterminé d'après le régime du résultat net réel est clôturé au 31 décembre de chaque année. Le résultat net réel de chaque exercice est déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges de l’exercice dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus.

III. Obligations des contribuables :

Changement de régime d’imposition :
L'exploitant qui devient imposable selon le régime du résultat net réel obligatoirement ou sur option, ne peut pratiquer les amortissements qu'à condition de dresser l'inventaire de l'ensemble des biens affectés à l'exploitation. Il dresse un bilan de départ comportant à l'actif la valeur actuelle des biens en cause et au passif les capitaux propres et les dettes à long ou court terme.
L'inventaire détaillé et le bilan de départ accompagnés de pièces justificatives sont adressés à l'inspecteur des impôts du lieu dont relève l'exploitation, avant l'expiration du troisième mois de l'exercice comptable.

L’ exploitant relevant du régime forfaitaire et qui a été imposé depuis moins de quatre ans selon le régime du résultat net réel doit comprendre, dans leur revenu agricole, les plus-values réalisées sur les cessions de terres agricoles et d'éléments de l'actif ayant fait l'objet d'amortissement sous le régime du résultat net réel.
La plus-value est égale à la différence entre le prix de cession et le prix de revient diminué :
a) de l'amortissement antérieurement pratiqué sous le régime du résultat net réel ;
b) d'un amortissement annuel, calculé comme suit pour la période d'imposition selon le régime du forfait :
- 5 % pour les immeubles, à l'exception des terrains ;
- 10 % pour le matériel, l'outillage et le mobilier ;
- 20 % pour les véhicules.
Pour les plantations, il est tenu compte des taux d'amortissement antérieurement pratiqués pour la détermination du résultat net réel.

IV. Déclaration des biens concernant la production agricole :

Les contribuables sont tenus après avoir été avisés quinze jours avant la date prévue pour le recensement annuel effectué dans les communes du lieu de situation de leurs exploitations agricoles, de fournir à l'inspecteur des impôts, par écrit ou
verbalement, les indications relatives à la superficie de leurs terres cultivées, aux cultures qui y sont pratiquées et au nombre de pieds d'arbres plantés par essence.
L'inspecteur est assisté, par une commission communale comprenant un représentant du gouverneur de la province et un représentant du président de la chambre d'agriculture. Les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par voie réglementaire.
Un récépissé de déclaration, comportant le numéro d'identification fiscale attribué à l'exploitation, daté du jour du recensement et indiquant la consistance des biens retenus pour la détermination du bénéfice forfaitaire, est remis au contribuable. Lorsque le contribuable ne se présente pas devant la commission, la consistance de ses biens est déterminée sur la base des indications données par la commission. La liste des biens retenus est reproduite en double exemplaire dont l'un est remis à l'autorité administrative locale qui le tient à la disposition de l'intéressé.


Revenus et profits de capitaux mobiliers

I. Revenus imposables :

Sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers :
A. les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ; qui n'ont pas supporté la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés qui est libératoire de l'IGR et de l'IS. Ces produits peuvent être:
1. des dividendes, intérêts du capital et autres produits de participations similaires ;
2. des sommes distribuées, prélevées sur les bénéfices pour l'amortissement du capital ou le rachat des actions, des parts bénéficiaires ou des parts de fondateurs des sociétés autres que celles qui sont concessionnaires d'un service public.
3. du boni de liquidation augmenté des réserves constituées depuis moins de 10 ans (Même si elles ont été incorporées au capital) et diminuée de la fraction amortie du capital, à condition que l'amortissement ait déjà donné lieu au prélèvement de la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés

B. les revenus de placements à revenu fixe versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés et ayant au Maroc leur domicile fiscal ou leur siège social à l’exclusion des intérêts générés par les opérations de pensions. Ces revenus sont :
- les intérêts et autres produits des obligations et autres titres d’emprunt ;
- les lots et primes de remboursements payés aux porteurs des mêmes titres
- les intérêts et autres produits des:
- créances hypothécaires etc..
- cautionnements en numéraire
- dépôts de sommes d'argents à vue ou à échéance fixe.
Bien entendu, pour l'imposition de ces revenus, il faut tenir compte de la date de leur encaissement ou de leur inscription au crédit du compte du bénéficiaire.

II. Profits imposable:

Sont considérés comme profits de capitaux mobiliers, les profits nets annuels réalisés par les personnes physiques sur les cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance émis par les personnes morales de droit public ou privé, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), les fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T.) et les organismes de placement en capital risque (O.P.C.R.) à l’exception :
- des sociétés à prépondérance immobilière;
- des sociétés immobilières transparentes.
On entend par :
- valeurs mobilières : comme les titres émis par des personnes morales ou privées, transparentes par inscription en compte.
- titres de capital, toutes catégories de titres conférant un droit de propriété sur le patrimoine de la personne morale émettrice ;
- titres de créance, toutes catégories de titres conférant un droit de créance général sur le patrimoine de la personne morale émettrice.

III. Fait générateur de l’impôt :

Pour les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ainsi que les revenus des placements à revenu fixe, le fait générateur de l’impôt est constitué par le versement, la mise à la disposition ou l’inscription en compte du bénéficiaire.

Pour les profits de cession de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance le fait générateur de l'impôt est constitué par :
- la cession à titre onéreux ou gratuit;
- l'échange, considéré comme une double vente de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance ;
- l'apport en société des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance.

IV. Exonérations :

Sont exonérés de l’impôt :
1. la donation entre ascendants et descendants et entre époux, frères et s?urs, des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance ;
2. le profit ou la fraction du profit afférent à la partie de la valeur ou des valeurs des cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance, réalisées au cours d'une année civile, lorsque ces cessions n’excèdent pas le seuil de 24 000 dirhams ;
3. les dividendes et autres produits de participation similaires distribués par les sociétés installées dans les zones franches d'exportation et provenant d'activités exercées dans lesdites zones, lorsqu'ils sont versés à des non-résidents ;
4. les intérêts perçus par les personnes physiques titulaires de comptes d’épargne auprès de la caisse d’épargne nationale.

V. Revenu net imposable :

Le revenu net imposable est déterminé en déduisant du montant des différents revenus des capitaux mobiliers :
- les agios ;
- les frais d'encaissements ;
- les frais de tenue de compte ou de garde des titres.

VI. profit net imposable :

Le profit net de cession est calculé par référence aux cessions effectuées sur chaque valeur ou titre. Il est constitué par la différence entre :
1. le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais supportés à l’occasion de cette cession, notamment les frais de courtage et de commission;
2. et le prix d’acquisition majoré, le cas échéant, des frais supportés à l’occasion de cette acquisition, notamment les frais de courtage et de commission.
En cas de taxation d’office, l’imposition est égale à 10% du prix de cession.

VII. Liquidation de l’impôt :

A. Période d’imposition :L'impôt sur le revenu est établi chaque année en raison du revenu global acquis par le contribuable au cours de l'année précédente. Toutefois, pour les revenus salariaux et assimilés, l'impôt est établi au cours de l'année d'acquisition desdits revenus, sous réserve de régularisation, le cas échéant, d'après le revenu global.

B. Lieu d’imposition :L'impôt est établi au lieu du domicile fiscal du contribuable ou de son principal établissement. Le contribuable qui n'a pas au Maroc son domicile fiscal est tenu d'en élire un au Maroc.
Tout changement du domicile fiscal ou du lieu du principal établissement doit être signalé à l'administration fiscale par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé ou par souscription d'une déclaration sur ou d'après un imprimé modèle établi par l'administration dans les trente (30) jours qui suivent la date du changement.
A défaut, le contribuable est notifié et imposé à la dernière adresse connue.

C. Taux de l’impôt :

1. taux normal : Le barème de calcul de l'impôt sur le revenu est fixé comme suit :
- La tranche du revenu allant jusqu'à 24 000 dirhams est exonérée ;
- 15% pour la tranche du revenu allant de 24.001 à 30.000 dirhams ;
- 25% pour la tranche du revenu allant de 30.001 à 45.000 dirhams ;
- 35% pour la tranche du revenu allant de 45.001 à 60.000 dirhams ;
- 40% pour la tranche du revenu allant de 60.001 à 120.000 dirhams ;
- 42% pour le surplus.

2.Taux spécifiques
Le taux de l'impôt est fixé comme suit :
A. 7,5 % pour les dividendes et autres produits de participation similaires distribués par les sociétés installées dans les zones franches d'exportation versés à des résidents.

B.10 % pour :
1. le montant hors TVA des produits bruts à savoir :
- Redevances pour l’usage ou droit d’usage divers ;
- Redevances pour la concession de licence d’exploitation de brevets, dessins, modèles, plans, formules et procédés secrets, de marques ou de fabriques ;
- Rémunérations pour la fourniture d’informations scientifiques, techniques ou autres pour des travaux d’études effectués au Maroc ou à l’étranger,
- Rémunérations pour l’assistance technique ou pour la prestation de personnel mis à la disposition d’entreprises domiciliées au Maroc ;
- Rémunérations pour l’exploitation, l’organisation ou l’exercice d’activités artistiques ou sportives etc.....
- Droits de location et des rémunérations pour l’usage ou le droit d’usage d’équipements de toute nature,
- Intérêts des prêts et autres placements à revenus fixes à l’exclusion des intérêts :
- des prêts consentis à l’Etat ou garantis par lui ;
- afférents aux dépôts en devises ou en dirhams convertibles ;
- des prêts octroyés en devises sur une durée égale ou supérieure à 10 ans ;
- prêts octroyés par la BEI.
- Rémunérations de transports routiers de personnes et de marchandises, pour le parcours
effectués au Maroc avant son envoi à l’Etranger,
- Commissions et honoraires divers ;
- Rémunérations des prestations de toute nature fournies ou utilisées au Maroc par des
personnes non résidents.
2. les produits énumérés à l’article 66 à savoir ; les revenus de capitaux mobiliers :
- les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés
- les revenus de placements à revenus fixes (précités ci-dessus).
3. les profits nets résultant des cessions d’actions et autres titres de capital ainsi que d’actions ou parts d’O.P.C.V.M. dont l'actif est investi en permanence à hauteur d’au moins 60 % d’actions et autres titres de capital ;
4. les profits nets résultant des cessions de titres d’O.P.C.R.(Organise de Placement en Capital Risque) visés à l’article 7 dont l’actif est investi en permanence à hauteur d’au moins 60 % d’actions et autres titres de capital.

C.15 % pour :
1. les profits nets résultant des cessions d’actions ou parts d’O.P.C.V.M. qui ne relèvent pas des catégories d’O.P.C.V.M. visées aux 3° du B) ci-dessus et 2° du F) ci-dessous ;
2. pour les profits nets résultant des cessions de titres des O.P.C.R. dont l’actif est investi à moins de 60 % en actions et autres titres de capital.

D.17 % pour les rémunérations et indemnités occasionnelles ou non, versées par les établissements publics ou privés d'enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent.

E.18 % pour :
1. les jetons de présence et toutes autres rémunérations brutes versés aux administrateurs des banques offshore ;
2. pour les traitements, émoluments et salaires bruts versés par les banques offshore et les sociétés holding offshore à leurs salariés.

F. 20 % pour :
1. les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés en faveur des personnes morales (Article 66)
2. les profits nets résultant :
-des cessions d’obligations et autres titres de créance ainsi que d’actions ou parts d’OPCVM dont l’actif est investi en permanence à hauteur d’au moins 90 % d’obligations et autres titres de créance;
- des cessions des valeurs mobilières émises par les fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T).
3.pour les profits nets réalisés ou constatés au titre des profits fonciers.

G. 30 % pour :
1. les rémunérations, les indemnités occasionnelles ou non versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel permanent de l’employeur autre que celui visé au D ci-dessus ;
2. les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables qui effectuent des actes chirurgicaux dans les cliniques et établissements assimilés ;
3. les produits des placements à revenu fixe, en ce qui concerne les bénéficiaires personnes physiques, à l’exclusion de celles qui sont assujetties audit impôt selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ;
4.le montant brut des cachets octroyés aux artistes exerçant à titre individuel ou constitués en troupes ;
5.les remises et appointements alloués aux voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d’industrie qui ne font aucune opération pour leur compte.
Les prélèvements aux taux fixés aux A, B, C, D, E et aux 2° et 3° du F et aux 2° et 3° du G ci-dessus sont libératoires de l’impôt sur le revenu.

D. Cotisation minimale :

L'I.G.R dû par les personnes disposant de revenus professionnels et soumis au régime du résultat net réel ou à celui du résultat net simplifié, ne peut être inférieur à une cotisation minimale. La base de calcul de la C.M est constituée du chiffre d'affaires, des produits accessoires et financiers ainsi que des subventions, primes et dons reçus.

Les taux de la cotisation minimale sont les suivants:

1. 6% pour les professions libérales et autres prestataires de services :
Avocat, interprète, notaire, adel, huissier de justice, architecte, métreur vérificateur, géomètre, topographe, arpenteur, ingénieur, conseil et expert en toute matière, vétérinaire, exploitant de clinique, maison de santé ou de traitement, exploitant de laboratoire d’analyse médicale, médecin, dentistes, masseur kinésithérapeute, orthoptistes, infirmiers orthophonistes, herboristes, sage-femme.

2. 0.50% pour les professions commerciales, industrielles et artisanales de promoteurs immobiliers, lotisseurs et marchands de biens.

3. 0.25% pour les opérations de commerce au titre de ventes portant sur les produits pétroliers, Huile, Gaz, Sucre, Beurre et Farine (Il n’ y a pas d’eau et l’électricité au niveau de l’IGR). Elle est payable avant le 1er février

Elle n’est pas due pour les 36 premiers mois comptables suivants suivant le début de l’activité. Néanmoins, le montant de la cotisation minimale ne peut être inférieur à 1 500 DH.

VIII. Déclarations fiscales :

1.Déclaration d’identité fiscale :
Les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu au titres des revenus professionnels, des revenus salariaux, des revenus fonciers et des revenus de capitaux mobiliers y compris ceux qui en sont exonérés temporairement, sont tenus de remettre, contre récépissé, ou d'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou leur principal établissement, une déclaration d'identité fiscale conforme à l’imprimé modèle établi par l'administration, dans les trente (30) jours suivant soit la date du début de leur activité, soit celle de l'acquisition de la première source de revenu. Le non respect de cette obligation entraîne l'application d'une amende de 500 DH.

2.Déclaration des traitements et salaires :
Les employeurs privés domiciliés ou établis au Maroc ainsi que les administrations et autres personnes morales de droit public sont tenus de remettre avant le 1er mars de chaque année à l'inspecteur des impôts de leur domicile fiscal, de
leur siège social ou de leur principal établissement une déclaration présentant, pour chacun des bénéficiaires de revenus salariaux payés au cours de l'année précédente, les indications les concernant (nom, prénom, CIN, adresse, salaire, retenue IGR etc..).
La déclaration est, en outre, complétée par un état annexe des rémunérations et indemnités occasionnelles versées aux employés ne faisant pas partie du personnel habituel et dont la retenue à la source a été effectué par l'entreprise soit à 30 % soit à 17% pour les enseignants vacataires.

L’employeur doit produire dans les mêmes conditions et délai prévus ci dessus, une déclaration comportant la liste des stagiaires bénéficiant de l’exonération d’après un imprimé modèle établi par l’administration.
Cette déclaration doit comporter :
1°- les renseignements concernant le stagiaire ;
2°- une copie du contrat de stage ;
3°- une attestation d’inscription à l’ANAPEC par stagiaire dûment légalisée.

3. Déclaration des pensions de capital ou de rentes :
Les débirentiers domiciliés ou établis au Maroc sont tenus de fournir les indications relatives aux titulaires des pensions ou rentes viagères dont ils assurent le paiement.
Les sociétés d’assurance débirentières de prestations sous forme de capital ou de rentes, doivent souscrire, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration, rédigée sur ou d'après un imprimé modèle établi par l'administration, récapitulant tous les assurés ayant perçu des prestations au titre des contrats de capitalisation ou d’assurance sur la vie au cours de l’année précédente. La déclaration doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, à l'inspecteur des impôts du lieu de leur siège social. Cette déclaration doit comporter les indications suivantes:
(nom, prénom, adresse de l’assuré, CIN, n° contrat, durée, date de souscription, date du rachat, montant des cotisations versées, montant brut des prestations servies, montant des prestations imposables, montant de l'impôt retenu à la source).

4. Déclaration annuelle du revenu global :
Les contribuables sont tenus d'adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception ou de remettre contre récépissé, avant le 1er avril de chaque année, à l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement, une déclaration de leur revenu global de l'année précédente, établie sur ou d'après un imprimé modèle de
l'administration, avec indication de la ou les catégories de revenus qui le composent.


5. Déclaration en cas de départ du Maroc ou en cas de décès :
Le contribuable qui cesse d'avoir au Maroc son domicile fiscal, est tenu d'adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de remettre, contre récépissé, au plus tard trente (30) jours avant la date de son départ, à l'inspecteur des
impôts du lieu de son domicile fiscal ou de son principal établissement, la déclaration de son revenu global soit de source marocaine ou de source étrangère acquis jusqu'à la date de cessation de la résidence.

En cas de décès du contribuable, les ayants droits sont tenus d'adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de remettre contre récépissé, dans les trois (3) mois qui suivent le décès, à l'inspecteur des impôts du lieu du domicile
fiscal ou du principal établissement du défunt, une déclaration du revenu global de ce dernier acquis entre le 1er janvier et la date de décès et éventuellement les revenus de l'année précédente non encore déclarés.

6. Dispense de la déclaration annuelle du revenu global :
Ne sont pas tenus de produire la déclaration du revenu global, à moins qu’ils ne s’estiment surtaxés ou prétendent aux déductions prévues ci-dessus :
1°- les contribuables disposant uniquement de revenus agricoles provenant d’une seule exploitation lorsqu’ils relèvent du régime forfaitaire ;
2°- les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux payés par un seul employeur ou débirentier domicilié ou établi au Maroc et tenu d’opérer la retenue à la source comme prévu ci-dessous.

Plus values et profits réalisées en cours et en fin d’exploitation

La société qui, en cours d’exploitation ou en cas de cession partielle d’entreprise, procède à des retraits ou à des cessions d’éléments corporels ou incorporels de l’actif immobilisé et des titres de participation, bénéficie sur option :

1. Soit d’abattements appliqués sur la plus value nette globale résultant de retraits ou de cessions, obtenue après imputation des moins values résultant des retraits ou des pertes résultant de cessions :
a. Abattement de 25 % si le délai écoulé entre l’année d’acquisition de chaque élément retirée de l’actif et celle de son retrait ou de cession est supérieur à 2 ans et inférieur ou égal à 4 ans.
b. Abattement de 50 % si ce délai est supérieur à 4 ans. (le taux de 70%, si délai est supérieur à 8 ans, supprimée par la loi de finances 2006).

2. Soit l’exonération totale: Si la société intéressée s’engage par écrit à:

c. réinvestir le produit global des cessions effectuées au cours d’un même exercice dans le délai maximum de 3 ans suivant la clôture du dit exercice, en biens d’équipement ou immeubles ou terrains réservés à la propre exploitation professionnelle de la société. S’i s’agit de terrains, il faut qu’ils soient affectés à l’exploitation ou à l’édification de constructions destinées au même usage.
d. Conserver lesdits biens et immeubles à l’actif pendant 5 ans à partir de la date de leur acquisition (cette option d’exonération n’est possible que si la Plue value est constatée en cours d’exploitation).

Les abattements des plus values ne sont admis en cours d’exploitation que pour les cas suivants : cession totale ou partielle d’entreprises, cessions ou donation d’éléments corporels ou incorporels, échange avec ou sans soulte, retraits d’éléments corporels ou incorporels, expropriation totale ou partielle, apport total ou partiel d’éléments corporels ou incorporels.

En fin d’exploitation, les abattements des plus values ne sont admis que pour les cas suivants : dissolution et liquidation d’entreprise, transformation de la forme juridique entraînant son exclusion soit de l’I.S soit de l’I.G.R, fusion ou scission des sociétés, transfert de siège à l’étranger, cession totale et définitive des activités des établissements non résidents au Maroc.

En cas d’absence ou d’insuffisance d’investissement, ou si les biens ne sont pas conservés pendant 5 ans, il y a lieu de réintégrer à l’exercice de cession, en tenant compte des abattements, outre l’amende et les majorations prévues.

Le montant des plus values réalisées et exonérées qui excède celui des abattements visés ci-dessus, est transféré à un compte de réserve obligatoirement affecté à l'amortissement exceptionnel des investissements réalisés et ce, au titre de l'exercice de la réalisation desdits investissements.

Sanctions fiscales

- Sanctions fiscales communes à l’I.S, l’I.G.R et la T.V.A :

1. Défaut de dépôt du bilan ou retard de dépôt bilan et CA
1ér cas :
? Impositions établies d’office ===> majoration de 15 % des droits dus correspondant soit au bénéfice, soit au chiffre d'affaires, soit de la CM si cette dernière est supérieure ou si la déclaration déposée hors délai fait ressortir un résultat nul ou déficitaire
? Minimum de perception 500DH

2éme cas :
si le résultat est rectifié par le Fisc :
? Si le résultat est bénéficiaire, la majoration de 15% est calculée sur le montant des droits rectifiés
? Si le résultat est déficitaire, la majoration de 15% est calculée sur le total des réintégrations jusqu’à ce que le déficit soit résorbé.
? En cas de mauvaise foi, la majoration est portée à 100%.

2. Sanctions pour complicité de fraude
Toute personne convaincue d’avoir participé, assisté ou conseillé ===> Amende est de 100 % de l’impôt éludé

3. Déclaration d’existence et transfert de siège:
? Dépôt déclaration hors délai, défaut déclaration ou déclaration inexacte : Amende 1. 000 DH
? Transfert de siège non déclaré ou retard déclaration : Amende 500 DH

4. Sanctions pour Infractions au droit de contrôle et de communication
? Si non présentation ou refus de présentation des documents comptables, le fisc adresse LR + AR avec délai 15 j pour s’exécuter - A défaut ===> Amende de.2 000 DH + LR + AR + Nouveau délai de 15 j
? A défaut ===>imposition d’office + Astreinte 100 DH jour (Max. 1 000 DH)

5. Sanctions pour infractions au règlement des ventes >= 20.000 DH :
Toute vente d’un montant égal ou supérieur à 20 000 DH effectué autrement que par chèque barré non endossable, effet de commerce, virement bancaire ou moyen magnétique
===> amende 6 % du montant de la transaction. Ces dispositions ne sont pas applicables pour les animaux vivants et les produits agricoles non transformés

6. Déclaration des rémunérations allouées aux tiers
- Défaut de déclaration ou déclaration incomplète (A 196) : Réintégration de 25 % du montant (donc charge non déductible partiellement)

7. Défaut de déclaration, ou déclaration incomplète des rémunérations incombant aux cliniques
- Amende de 25% et si déclaration incomplète
- le minimum de perception est de 500 DH.

8. Défaut de déclaration, ou déclaration incomplète des rémunérations versées à des non Résidents
- Majoration de 15% et si déclaration incomplète
- le minimum de perception est de 500 DH.

9. Défaut de déclaration, ou déclaration incomplète en matière de capitaux mobiliers
- Majoration de 15% et si déclaration incomplète
- le minimum de perception est de 500 DH.

10. Sanctions pour obligations incombant aux entreprises installées dans les plates formes d’exportation :
? Si la société ne produit pas l’attestation prévue par la loi, elle perd l’exonération ou la réduction prévue outre les majorations et pénalités
? De plus, le chiffre d’affaires éludé entraîne une majoration de 100%
? Si la société ne produit pas l’état prévu par la loi, ou le produise hors délai, Amende de 25% des opérations d’achats et d’exportation des produits finis

11. Sanctions pour infractions relatives à la retenue à la source :
Pénalités et majorations de 10% + 5% et 0,50% par mois de retard supplémentaire (A 210)


Sanctions spécifiques à l’IGR

1.Sanctions pour infractions aux dispositions de a déclaration des salaires :
- Pénalité de 10 % + majoration de 5% pour le 1er mois
- intérêt retard 0,5 % par mois supplémentaire de retard
- Minimum de perception 500 DH

2.Sanctions pour infractions aux dispositions de l’identité fiscale :
-Amende minimum de 500 DH

3.Sanctions pour déclarations comportant omissions ou inexactitudes :
- Amende minimum de 500 DH

4. Sanctions pour infractions aux obligations relatives aux intérêts versés aux Non résidents
- Majoration de 15%

Sanctions pénales :

En plus des sanctions fiscales prévues, est punie d’une amende de 5 000 à 50 000 DH, toute personne qui utilise l’un des moyens suivants pour se soustraire à l’IS:

1. Délivrance ou production factures fictives
2. Production d’écritures comptables fausses ou fictives
3. Ventes sans facture d’une manière répétitive
4. Soustraction ou destruction de pièces comptables légalement exigibles
5. Dissimulation de tout ou partie de l’actif de la société ou augmentation frauduleuse de son passif en vue d’organiser son insolvabilité.
Ce n'est qu'en cas de récidive avant l’expiration d’un délai de 5 ans qui suit un jugement à l’amende que le contrevenant est puni : * d'une peine d’emprisonnement de 1 à 3 mois
C’est la personne physique qui a commis l’infraction ou tout responsable qui a donné ses instructions ou son accord qui est condamné.
Est passible de la même peine toute personne convaincue :
1. d’avoir participé
2. d’avoir assisté ou conseillé les parties
Ces infractions ne peuvent être constatées que lors d’un contrôle fiscal.
La plainte est présentée, à titre consultatif à l’avis d’une commission des infractions fiscales présidée par un magistrat et qui comprend :
1. 2 représentants de l’administration fiscale
2. 2 représentants des contribuables.
Ce n’est qu’après, que le ministre des finances (ou son représentant) peut saisir de la plainte le procureur du Roi qui saisit le tribunal. Ce dernier doit charger un de ses membres pour un complément d’information avant la tenue de l’audience.

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