Droit: la désignation des organes élus 21672

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Chapitre 2 : La désignation des organes élus.

Section 1 : Les organes délibérants.

On est ici dans le cadre d’un suffrage politique et ceux en raison de la place occupée par les élus locaux dans les collèges électorale d’où la conséquence = pas de liste professionnelle et pas de suffrage ethno-culturel parce que c’est un suffrage politique. Il est interdit de constituer auprès du conseil municipal des représentations permanentes des habitants étrangers habitant dans la commune CE, 2 avril 1993 Commune de Long Just contre Wiltzer. Le CE est rigoureux sur la composition des enfants CE 7 avril 19994 Ville de Narbonne.

1) L’organe délibérant de la commune : le conseil municipal.

Le conseil municipal représente la communauté des habitants de la commune et au terme de l’article L 2121-29 du CGCT le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. On retrouve ici la vieille close générale de compétence qu’on trouve codifié.

A) L’élection du conseil municipal.

Le mode de scrutin :

Le nombre de conseils municipaux varie selon la taille de la commune de 9 à 69 conseils municipaux.

9 pour 100< et 69 pour les communes de plus de 300 000 habitants. Ils sont élus pour 6 ans. Le mode de scrutin varie selon l’importance démographique. On a trois possibilités :

1) pour 2500 < un scrutin majoritaire à 2 tours. Les candidats peuvent se présenter sur des listes incomplètes, se présenter isolement. Les électeurs peuvent panacher les listes.

2) Les communes 2 501 à 3 499 habitants : il s’agit d’un scrutin majoritaire à 2 tours, les candidats doivent se présenter sur les listes complètes, les électeurs peuvent panacher sur deux noms.

3) Pour les communes de 3 500 habitants et plus : il s’agit d’un scrutin de liste à 2 tours. On combine la représentation proportionnelle et le scrutin majoritaire. La représentation proportionnelle présente les minorités, majorité garantit une majorité suffisante pour fonctionner. Au 1^er tour si une liste obtient la majorité absolue des suffrages, elle reçoit 50% des sièges à pourvoir, le reste est reparti à la proportionnel, à la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu 5% de suffrage exprimé. Si aucune liste n’a la majorité au 1^er tour, un 2^nd tour est ouvert, seuls peuvent participer les listes ayant obtenues au moins 10% de suffrage au 1^er tour. Entre les 2 tours, il est possible de modifier les listes pour intégrer des candidats ayant obtenu au moin5% au 1^er tour. Le calcul : la liste ayant en tête reçoit 50% de siège et les autres sont reparti