Détermination du résultat fiscal - les charges décaissées 17309

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CHAPITRE 3 : DETERMINATION DU RESULTAT

FISCAL ? LES CHARGES DECAISSEES

La comptabilisation des charges n’implique pas nécessairement leur déduction sur le plan fiscal. Les charges fiscalement non déductibles donnent lieu à une réintégration extracomptable lors de la détermination du résultat fiscal.

I ? Les règles générales de déduction :

A- Conditions de déductibilité :

1) Les conditions de fond : les charges doivent :

- être exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation. Sont exclues les dépenses personnelles ou au profit de tiers, étrangers à l’entreprise. Cette condition est commune à la comptabilité et à la fiscalité ;

- la charge doit se traduire par une diminution de l’actif de l’entreprise. Sont donc exclues les charges, les acquisitions d’immobilisation ;

- les charges ne doivent pas être exclues du résultat fiscal par une disposition expresse de la loi.

2) Les conditions de forme : les charges doivent être comptabilisées au titre de l’exercice au cours duquel elles se rapportent et être appuyées de justificatifs.

B- Distinction entre immobilisations et frais généraux : pour qu’un bien soit considéré comme une immobilisation, et pour qu’il soit comptabilisé à l’actif du bilan, les conditions suivantes doivent être respectées :

- le bien doit être identifiable ;

- le bien doit avoir une valeur économique positive, c’est-à-dire l’entreprise en attend des avantages économiques futurs, y compris sur les exercices suivants ;

- le bien doit être contrôlé par l’entreprise. Cette condition est à vérifier, notamment si l’entreprise n’est pas propriétaire. On entend par contrôle la maîtrise de l’utilisation, l’entretien et la responsabilité en cas de dommage à autrui. Les biens pris en crédit-bail ou en location demeurent cependant exclus de l’actif ;

- le bien doit être évalué avec une fiabilité suffisante. Sont incorporées dans le coût de l’immobilisation les dépenses engagées entre le jour de la décision d’acquérir le bien et le jour où le rendement prévu est atteint. Sont donc compris dans la valeur de l’immobilisation les expertises engagées pour mettre en place l’immobilisation, les frais de montage et installation, les frais liés aux essais. Sont, en revanche, exclues les études préalables à une décision qui reste en charge. L’administration assimile à des frais généraux les achats de petits matériels, petits outillages et logiciels dont la valeur unitaire n’excède pas 500?, sauf pour les biens sur lesquels porte l’activité.