Cours de fiscalité - salaires et charges sociales 74991

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SALAIRES ET CHARGES SOCIALES

I Les salaires

Pour qu’un revenu soir déductible, il faut :

• Qu’il corresponde à un travail effectif

• Que le revenu soit considéré comme normal, cad qu’il ne soit pas excessif sinon il est soumis à impôts.

Les coûts du véhicule sont déductibles les jours de travail

Coût du véhicule

52 semaines par an : 47 semaines de travail

47x2= 94 (jours de WE)

5x7= 35 (jours des congés payés)

94+35=129+6 jours fériés dans l’année

135 jours fériés dans l’année soit à peu près 35%

PA

20000x20% 4000

Carburant 2000

Assurance 1500

Entretien Réparation 500

Taxes 1000

9000

Jours de congés (en %) 35%

Total déductible 3150

Lorsque le conjoint travaille dans la famille (dans le cas d’une entreprise individuelle) :

• Ceux sous le régime de la séparation profitent des mêmes règles que pour un salaire

• Ceux qui n’ont pas de contrat :

L’entreprise a adhéré à un centre de gestion agrée (CGA) et dans ce cas le revenu maximum à l’année est de 36 fois le SMIC

L’entreprise n’adhère pas à un CGA et ne peut payer son conjoint plus de 3500? par an

II Les charges sociales

• Les charges sociales obligatoires sont toutes déductibles.

• Les charges sociales facultatives (CSF) appartiennent aux salariés et lui sont reversées lors de sa retraite : elles font la différence entre le revenu brut et le revenu net.

L’ensemble des charges ne peut dépasser 8 fois le plafond annuel de la sécu multiplié par 19% soit environ 43000 euro par an.

Prévoyance : 3% de 8 fois le plafond annuel de la sécu. Cette enveloppe fait partie des CSF donc est soumise au plafond des CSF.

60 Charges déductibles sur achat

Dans une facture, les mentions obligatoires sont :