Code des societes commerciales 25627

Exemple de page de Code des societes commerciales

Code des sociétés commerciales

Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du Code des Sociétés Commerciales (1) telle que complétée et modifiée par la loi n° 2001-117 du 6 décembre 2001 (2) complétant le code des sociétés commerciales, la loi n° 2005-12 du 26 janvier 2005 portant modification de quelques dispositions du code des sociétés commerciales, la loi n°2005-65 du 27 juillet 2005 modifiant et complétant le code des sociétés commerciales et la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières, la loi 2007-69 du 27-12-2007 relative à l'initiative économique et la loi 2009-16 du 16 mars 2009 modifiant et complétant le code des sociétés commerciales

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier :

Sont promulgués par la présente loi, les textes relatifs aux sociétés commerciales, sous le titre ?code des sociétés commerciales ?.

Article 2 :

Sont abrogés à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent code, toutes dispositions contraires, notamment :

• Les articles 14 à l88 du code de commerce,

• La loi n° 88-111 du 8 août 1988 portant réglementation des emprunts obligataires,

• Les articles de 24 à 41 de la loi n° 92-107 du 16 novembre 1992 portant institution de nouveaux produits financiers pour la mobilisation de l’épargne et la loi n° 94-118 du 14 novembre 1994 complétant la loi n° 92-107 du 16 novembre 1992 portant institution de nouveaux produits financiers pour la mobilisation de l'épargne.

Toutefois, les décrets et les arrêtés d'application en vigueur à la date de promulgation du présent code demeurent applicables jusqu'à promulgation des textes d'application prévus par le présent code.

Article 3 :

Les sociétés commerciales existantes doivent, dans le délai d'un an à partir de la date d'entrée en vigueur du présent code, régulariser leur situation conformément à ses dispositions.

Toutefois, les fonctions des organes de direction des sociétés : Présidents directeurs généraux, présidents des conseils d'administration, directeurs généraux, gérants des sociétés quelles qu'en soient les types