Les droits de mutations à titre gratuit 106894

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Chapitre : Les droits de mutations à titre gratuit.

Introduction : Les droits de mutation sont des impôts qui sont dus lors du transfert de propriété (mutation) d’un bien, d’un ensemble de bien ou du patrimoine d’une personne physique ou morale. Lorsqu’un transfert de propriété est effectué sans contre partie (monétaire) ce sont les droits de mutation à titre gratuit qui sont exigibles. Ces derniers se composent des impôts dus en cas de transmission successoral (héritage) et en cas de donation.

1. Les successions

1. La détermination de l’actif net successoral.

Actif net successoral s’obtient par différence entre l’actif successoral et le passif successoral (les dettes). Les successions doivent être déclarées dans les 6 mois.

C’est généralement le notaire qui est chargé de la succession qui accomplit les formalités fiscales.

Les biens doivent être évalués à leur valeur vénale ( = valeur du marché) au jour du décès.

Les meubles meublant peuvent faire l’objet d’une évaluation forfaitaire correspondant à 5% de la valeur des autres biens du défunt. Lorsque la succession porte pour une grande part sur des biens immobilier, il vaut mieux procéder à une estimation détaillée (un inventaire).

De plus, un abattement spécifique de 20% est pratiqué sur la valeur constituant la résidence principale du défunt si, à la date de son décès, le défunt vivait avec son conjoint ou avec un ou plusieurs de leurs enfants (communs ou respectifs). L’administration entend donc gratifier fiscalement le fait que le défunt n’est pas été abandonné par sa femme ou ses enfants.

Le passif successoral doit être justifié, il comprend principalement les éléments suivants :

• les emprunts pour un montant égal au capital restant dû à la date du décès + les intérêts courus jusqu’à la date du décès

• les factures d’électricité gaz, téléphone

• les frais de testament

• les frais de copropriété y compris les travaux qui ont été voté en assemblée générale et qui n’ont pas encore été payé

• impôt du défunt même ceux qui sont payables après la date du décès :ex : la taxe foncière est due par le propriétaire au 1^er janvier

2. Les exonérations

Certains biens font partie de l’actif successoral mais ne sont pas imposables aux droits de succession. Ce sont les suivants :

• le capital des assurances décès : le K est exonéré à concurrence de 152 500 ? par bénéficiaire ; au-delà l’imposition est fixé à 20%

• les bois, forêts et parts de groupement forestier à concurrence des ¾ de leur valeur

• les immeubles classés monuments historiques

• l’exonération sous condition, de la moitié de la valeur de l’entreprise individuelle ou des droits sociaux en cas de société.

Principale condition : les héritiers (chacun d’entre eux) doit au moment du décès du chef d’entreprise prendre l’engagement par écrit de conserver au moins pendant 6 ans l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise individuelle ou les droits sociaux s’il s’agit d’une société.

3. Le calcul des droits de succession

1. Les abattements