Les frontières douanières de la communauté economique européenne 121806

Extrait / Introduction

Extrait / Introduction :

déjà acquis depuis une quarantaine d'années une expérience remarquable dans un domaine analogue, sur l'intervention utile des organisations de travailleurs et d'employeurs et sur le courage et la sagesse des quatre organes dont se compose ce mécanisme de contrôle et dont deux disposent d'une réelle indépendance : le Comité d'experts et l'Assemblée Consultative; rien ne laisse d'ailleurs supposer qu'ils n'en fassent pas le plus grand usage. Dans ces conditions, il n'est pas exclu que la mise en oeuvre de la Charte Sociale Européenne ne puisse conduire à des succès, peut-être moins specta culaires, mais tout aussi réels que ceux qu'a connus le système de contrôle de son « pendant » dans le domaine des libertés civiles et politiques : la Convention européenne des Droits de l'Homme. Quinze années d'efforts (9) en vue de la préparation, conclusion, ratification et entrée en vigueur de cette Charte auraient alors reçu leur pleine justification.

Plan

Plan :

I - la méthode de délimitation des frontières communautaires II - le trace de la frontière douanière de la C.E.E

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