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la loi applicable à défaut de choix dans le Réglement Rome I 3364
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Le problème des directives communautaires en droit administratif
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la loi applicable à défaut de choix dans le Réglement Rome I
valouwood - Mise à jour : 28/01/2009
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Niveau : Bac+5
Extrait / Introduction
exposé sur les articles 4 et 5 du nouveau Réglement ROme I sur la loi applicable à défaut de chxoi des parties. cet exposé permet de mieux cerner la transformation de la convention ROme I en réglement!
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La loi applicable à défaut de choix
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