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Role du parlement européen 95739
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Le problème des directives communautaires en droit administratif
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Role du parlement européen
der974 - Mise à jour : 06/01/2011
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Niveau : Bac+3
Extrait / Introduction
Extrait / Introduction :
Contrairement au parlement national, le Parlement européen n’a pas le pouvoir de soumettre une loi : c’est la Commission européenne qui est à l’initiative de tous les projets. Si la majorité des parlementaires le décident, il peut toutefois demander à la Commission européenne de soumettre un projet de loi.Plan
Plan :
1.Le Parlement européen n’a pas l’initiative des lois 2. La conception internationale de l’Union européenne ne peut permettre au Parlement européen de jouer un rôle législatif significatif 3.Un pouvoir législatif partagé entre le Conseil, le Parlement et la CommissionLecture en ligne indisponible pour ce document
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