Loi de police et droit communautaire 130583

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Dissertation du DIP

Loi de police étatique et droit communautaire

M2 parcours droit international privé

11-11-10

En droit international privé, la notion de lois de police est considérée comme lois d’application immédiate, et se confond avec la notion de lois territoriales et lois d’ordre public et les autres notions.

Pour cette ambiguïté, Phocion Francescakis a donné une définition fondée sur la notion d’organisation étatique, selon lui, « les lois de police sont les lois dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays ; leur caractère distinctif réside dans cette idée d’organisation »¹.

En droit français, c’est l’article 3, alinéa 1 du Code civil qui a expressivement prescrit que « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent sur le territoire ».

Cependant dans la relation internationale, la loi de police non seulement concerne lois de police du for et lois de police étrangère, mais aussi concerne le droit communautaire, selon la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelle, l’article 7, alinéa 1 a mis en ?uvre les lois de police étrangères et dans alinéa 2 les lois de police du for. Etant donné que pour le droit communautaire, il existe le principe de primauté sur les droits nationaux confirmé dans l’arrêt Costa contre ENEL (CJCE du 15 juillet 1964, aff. 6 / 64), en effet, par le jeu des questions préjudicielles, la Cour de justice des Communautés européennes s’est trouvé saisie à maintes reprises de conflits entre les lois de police communautaires et les lois de police nationales², puisqu’elle a vocation d’harmoniser des droits matériaux entre les Etats membres et aussi peut contrôler la qualification donnée par les juges nationaux. La loi de police étatique a un caractère impératif, la Cour de justice des Communautés peut reconnaît la décision des juges nationaux, sous réserve qu’elles sont conformément les principes fondamentaux de l’Union Européenne.

Pour expliquer la relation entre les lois de police et le droit communautaire, il semble donc nécessaire d’envisager la définition et l’application des lois de police (I), et ensuite analyser les cas de conflit entre eux (II).

1. La définition et l’application des lois de police

La définition des lois de police est divers, il inclut la définition donné par le doctrine, les jurisprudences et aussi les lois internes et conventions internationales (A), s’agissant leur application, il diffère l’application des lois de police du for et les lois de police étrangère, pour l’application des lois de police communautaire, c’est la deuxième partie qui s’occupe (B).

1. La définition des lois de police