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La sanction disciplinaire 115513
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Le problème des directives communautaires en droit administratif
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La sanction disciplinaire
gegoun - Mise à jour : 13/03/2011
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Niveau : Bac+2
Extrait / Introduction
Extrait / Introduction :
Elle est donnée par l’article L. 1331-1 du Code du travail, et est particulièrement précise : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l’employeur à la suite d’un agissement considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ».Plan
Plan :
1) Définition 2) Echelle des sanctions 3) Les sanctions interdites a) Le recours aux sanctions amnistiées Les sanctions amnistiées du fait de leur antériorité
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