Etablissement de la filiation par effet de la loi

Deux présomptions :

• Art. 311-25 : La femme désignée dans l'acte de naissance est présumée être la mère.

• Art. 312 : Le mari de la mère est présumé être le père.

- Présomption écartée dans deux cas (art. 313) :

? Acte de naissance ne désigne pas le père

? Enfant conçu pendant période de séparation légale (procédure de divorce).

- Art. 314 : Présomption rétablie de plein droit si PE efficace (art. 311-1 et 311-2).

- Art 315 : Rétablissement des effets de la présomption possible par une reconnaissance ou par action en justice (art. 329 : action ouverte à chacun des époux pendant la minorité de l'enfant et à l'enfant pendant les 10 ans qui suivent sa majorité).

Etablissement non contentieux de la filiation

Reconnaissance par acte authentique (art. 316)

• Déclaration par laquelle une personne reconnait être le père ou la mère d’un enfant.

• Peut être faite : devant officier d'état civil (mention dans acte de naissance) ; devant notaire (mention dans acte de naissance facultative) ; au cours d'un procès.

• Possibilité de reconnaissance prénatale.

Possession d’état constatée par acte de notoriété (art. 317)

• Acte de notoriété établi devant TI par 3 témoins

• Conditions de délivrance :

- PE efficace (art. 311-1 et 311-2)

- Seulement à l’enfant ou à l’un de ses parents

- Tant que dure la PE ou dans les 5 ans suivant sa cessation ou le décès du parent prétendu (délai préfix).

• Aucun recours possible.

Etablissement judiciaire de la filiation

Action en recherche de paternité/maternité (art. 325 à 328)

• Permet d’établir une filiation qui ne peut l’être par la PE, en rapportant la preuve de la vérité biologique

• Action réservée à l’enfant

• Délai de prescription : droit commun des actions en matière de filiation (art. 321).

Action en constatation de la PE (art. 330)

• Ouverte à toute personne y ayant un intérêt.

• Preuve à rapporter : PE efficace (art. 311-1 et 311-2)

• Peut être introduite tant que dure la PE et dans les 10 ans suivant sa cessation ou le décès du parent prétendu (délai de prescription)

• Peut être combattue en prouvant l'impossibilité biologique de la filiation.