Le droit communautaire et ses règles 7823

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DROIT COMMUNAUTAIRE

Les actes dérivés sont des actes normatifs du conseil et de la commission.

Art.249 du Traité de Rome :Pour l’accomplissement de leur mission, dans les conditions prévues au Traité, le parlement européen conjointement avec le conseil, le Conseil et la Commission arrêtent des règlements et des directives, prennent des décisions et formulent des recommandations ou des avis.

• Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ces éléments et il est directement applicable dans touts états membres.

• La directive lie tout état membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence tant à la forme et aux moyens.

• La décision est obligatoire dans tous ces éléments pour les destinataires qu’elle désigne.

• Les recommandations et les avis ne lient pas.

Un règlement est une mesure contraignante qui s’applique de manière identique uniforme, sur tous les territoires de l’U- E. Le règlement ne tient pas compte des spécificités nationales.

Une directive donne beaucoup plus de souplesse à une action communautaire (but à atteindre).

Une décision ne règle pas un problème général. Elle n’a pas un caractère général. Il  y a des destinataires précis. C’est une mesure normative auquel on ne peut pas se soustraire. Elle impose une obligation.

Il n’est pas obligatoire de suivre un avis ou une recommandation. Il n’y a aucune amende.

Une nouvelle structure apparaît : recours en justice devant la Cour de Justice des Communautés Européennes au Luxembourg.

Les différentes sources sont le Tribunal de Première Instance qui sert de tamis entre le justiciable et la Cour de Justice et la Cour de Justice.

Les 2 créent la jurisprudence communautaire.

De plus, le Traité de Rome, le droit dérivé (règlement, directive....), la jurisprudence, l’Acte Unique , Le traité pour l’U- E, le traité de Nice, le mini- traité sont les sources du droit communautaire.

Le particularisme du droit communautaire

• Principe d’unité d’application territoriale de l’UE

Le droit Communautaire a vocation de s’appliquer de façon identique à tous les acteurs économiques qui se trouvent à l’intérieur de l’U- E mais le DC a également vocation à concerner des acteurs qui se trouvent à l’extérieur de la communauté dans la mesure où leur comportements a des effets dans l’U- E.

Exemple : 2 entreprises étrangères à l’U- E, produisent et mettent une stratégie de prix en place (Accord signé = entente). Le DC s’applique puisqu’ils vendent en Europe. Microsoft (Entreprise américaine)