Le droit communautaire et ses règles

Les actes dérivés sont des actes normatifs du conseil et de la commission.
Art.249 du Traité de Rome :Pour l’accomplissement de leur mission, dans les conditions prévues au Traité, le parlement européen conjointement avec le conseil, le Conseil et la Commission arrêtent des règlements et des directives, prennent des décisions et formulent des recommandations ou des avis. (...)