La fonction législative 125247

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Les attributions des institutions de l’UE

La fonction législative

1. L’initiative

1. Rôle moteur de la commission

Dans le cadre du 1^er Pilier, la commission possède un droit d’initiative. Elle est l’initiatrice de la politique européenne car elle est chargée de représenter et de défendre l’intérêt communautaire au besoin contre les intérêts nationaux immédiats. Elle dispose d’un quasi monopole des actes communautaires, elle présente au conseil des propositions de réglementations communautaires.

Les traités imposent presque toujours au conseil de se prononcer sur proposition de la commission, sans cette proposition de le conseil est privé de base légal pour statuer. Les propositions sont préparées par la direction générale compétente. La commission peut à tout moment, jusqu'à l’adoption définitive, retirer ou modifier sa proposition. Le conseil ne peut pas s’en écarter qu’à l’unanimité. Un représentant de la commission assiste à tous les travaux du conseil de l’UE et du parlement. Il peut intervenir à tous les stades du processus législatif. Ce pouvoir général d’initiative a été reconnu par la CJCE dans la décision SADAM de 1976. Il existe également l’initiative de l’initiative, c'est-à-dire que le conseil, le parlement et les états peuvent demander à la commission de présenter des propositions. Dans le domaine de la politique monétaire, le conseil se prononce sur recommandation de la BCE.

Dans le cadre du 2^nd pilier, la PESC. La commission peut saisir le conseil sur toutes questions et réaliser toutes suggestions.

Dans le cadre du 3^ème pilier, la commission est pleinement associée aux travaux dans tous les domaines.

2. Le rôle d’impulsion du conseil européen

Dans le cadre du 1^er pilier, le conseil arrête au niveau politique les éléments essentiels des décisions prises par la suite. Le conseil n’intervient pas dans le processus décisionnel courant mais il le fera lorsque les institutions ordinaires ne parviennent pas à un accord. Le conseil européen adopte les conclusions sur les grandes orientations des politiques économiques des états membres.

Dans le cadre du 2^nd pilier, la PESC. Le conseil est l’organe suprême définit les principes et orientations générales décide de questions qui feront l’objet d’une action commune. Décide de toutes les stratégies misent en ?uvre par l’union dans lesquelles les états ont un intérêt commun.

Dans le cadre du 3^ème pilier, le conseil européen n’est pas cité, il n’a aucun rôle à y jouer.

2. L’adoption des textes

1. Le conseil de l’UE véritable législateur