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L’intégration du droit communautaire dans les ordres juridiques nationaux 23260
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Le problème des directives communautaires en droit administratif
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L’intégration du droit communautaire dans les ordres juridiques nationaux
shehba - Mise à jour : 29/11/2009
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Niveau : Bac+1
Extrait / Introduction
Extrait / Introduction :
La Cour de justice a mis en exergue 3 principes fondamentaux qui font du droit communautaire une source directement applicable dans l’ordre juridique des Etats Membres situés au sommet de la hiérarchie des normes : - l’applicabilité directe, - l’effet direct, - la primauté.
Plan
Plan :
Paragraphe 1 : L’APPLICABILITE DIRECTE I – Définition et fondement II – Les conséquences Paragraphe 2 : L’EFFET DIRECT I – Définition et fondement II – LES CONDITIONS DE L EFFET DIRECT III – L EFFET DIRECT DES DIFFERENTES SOURCES DE DROIT Paragraphe 3 : LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE I – Définition et fondement II – La portée du principe de primauté III – Conséquences de la primauté IV – La primauté du droit communautaire en France
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