Fiches : les bases du droit 230854

Extrait / Introduction

Extrait / Introduction :

Introduction Droit: Ensemble de règles organisant la vie en société, et traduit les valeurs partagées par une société tel que le respect de l'intégrité de la personne, l'égalité et la liberté, tout en étant sanctionné par l'autorité publique.

Plan

Plan :

Chapitre1: LES SOURCES DU DROIT I- Sources supranationales: droit international et communautaire A) Droit communautaire Fonction: règler les relations entre Etats et ressortissant de ces Etats. -droit international privé: corps de règles dont le but est d'organiser les relations entre personne lorsque ces relations contiennent un élément étranger -droit international public: ensemble de règles qui organise les relations entre états Le droit international composé de traité ou accord internationaux traité= accords conclus entre états en vu de produire des effets de droit. Condition application en france: -ratification par Président République,-conforme à la constitution,-doit être appliqué par autres etats signataires (= principe de réciprocité)

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