Droit européen du travail 4163

Exemple de page de Droit européen du travail

Droit Communautaire

Droit Européen du travail

Accéder à un métier en Europe

Section 1 : La liberté d’accéder à une profession

I. Les personnes concernées par cette liberté

Il existe des équivalences au niveau des diplômes européens, il existe un système de reconnaissance des qualifications professionnelles. Il est possible pour n’importe quel salarié et n’importe quel entrepreneur de s’installer en Europe.

Il convient de voir d’avoir la liberté de circulation car on a besoin de la liberté de circulation pour voir la liberté d’accéder à une profession. Les deux libertés sont liées.

Liberté professionnelle est posée dans différents texte et suppose pour tous les citoyens européens d’exercer librement une activité professionnelle dans n’importe quel pays de l’union. Dans les textes originaires (traité de Rome et chartes...), il est prévu de permettre aux entreprises de faire travailler leurs salariés dans n’importe quel pays de l’Europe. Initialement le but n’était pas de donner à tous les citoyens de travailler en Europe mais de favoriser le marché unique dans un espace européen.

En 1961, la charte sociale européenne a posé le principe de la possibilité pour toutes personnes faisant partie de la communauté européenne de travailler librement (Pas de référence à la liberté pro et la liberté de circulation).

Le traité d’Amsterdam de 1997 reconnaît le droit pour toutes personnes de travailler et d’exercer une profession librement choisie mais aussi pour toutes personnes de « chercher un emploi, travailler, s’établir ou fournir des services ». Cela consacre la liberté de circuler pour chercher un emploi ou créer/transférer son entreprise dans toute l’Europe. Cela pose des problèmes de Dumping sur les différents marchés (main d’?uvre moins chère et droit du travail moins difficile dans les pays de l’Est).

Les bénéficiaires de cette liberté sont les ressortissants de l’UE mais aussi les personnes étrangères de l’UE car certaines administrations ont établis des droits égaux pour les citoyens européens et pour les autres.

A. Les ressortissants de l’UE

Depuis le traité de Maastricht, tout citoyen a droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des états membres. Cette circulation n’est pas sans condition :

- limité liée au temps, on distingue la durée du séjour à l’étranger : en dessous de 3 mois, pas de formalités particulières. Mais les états peuvent refuser un séjour quand « la personne est une charge déraisonnable pour le système d’assurance social de l’état membre ». Ceci dans le but d’éviter toutes dérives au niveau des soins.

Quand le séjour est supérieur à 3 mois, une directive permet de subordonné le séjour à des justificatifs de ressources et de sécurité sociale. La directive de 2004 a prévu que la justification de ressources ne concerne pas les étudiants (ni les salariés qui viennent d’être licenciés). Il y a un système qui permet d’obtenir une carte de séjour permanent quand on a travaillé au moins 3 ans dans un pays de l’UE ou séjourner de manière ininterrompue 10 ans.

Le droit de séjour est soumis à condition mais pas la liberté de circulation.