Droit communautaire européen

Règlements européens Article 249 alinéa 2 du TCE Portée générale, obligatoire et directement applicable ds tout Etat membre (pas de mesure nationale d’application) Effet direct Directives européennes Article 249 alinéa 3 du TCE Lie Etat membre destinataire sur un résultat à atteindre, mais liberté de forme et de moyen Détermination des pays destinataires, souplesse (délai pour l’appliquer  sanctions si non appliqué) Obligation de transposition du contenu (en France, dans les lois votées au Parlement)
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Plan :

Droit communautaire : - Principes - Objectifs - Traités - Compétences de l'UE - Symboles - Conception de l'Europe - Élargissements - Question turque - Droit primaire - Droit dérivé - Caractères du droit européen - Contrôle - Organisation - Traité de Lisbonne
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7 commentaires

Anonyme
Anonyme
Posté le 6 sept. 2015

10 jetons

Anonyme
Anonyme
Posté le 13 août 2015

TRES RICHE SYNTHESE DU DROIT COMMUNAUTAIRE;

Anonyme
Anonyme
Posté le 28 avr. 2015

Merci

Anonyme
Anonyme
Posté le 28 mars 2015

ce document est riche en infos

Anonyme
Anonyme
Posté le 28 mars 2015

merci a vous

Anonyme
Anonyme
Posté le 13 févr. 2015

fiche synthétique complète

Anonyme
Anonyme
Posté le 13 févr. 2015

ce cours est précis et concis super

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