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Droit communautaire européen 114100
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Le problème des directives communautaires en droit administratif
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Droit communautaire européen
alexandrine.do - Mise à jour : 09/03/2011
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Niveau : Bac+2
Extrait / Introduction
Extrait / Introduction :
Règlements européens Article 249 alinéa 2 du TCE Portée générale, obligatoire et directement applicable ds tout Etat membre (pas de mesure nationale d’application) Effet direct Directives européennes Article 249 alinéa 3 du TCE Lie Etat membre destinataire sur un résultat à atteindre, mais liberté de forme et de moyen Détermination des pays destinataires, souplesse (délai pour l’appliquer sanctions si non appliqué) Obligation de transposition du contenu (en France, dans les lois votées au Parlement)Plan
Plan :
Droit communautaire : - Principes - Objectifs - Traités - Compétences de l'UE - Symboles - Conception de l'Europe - Élargissements - Question turque - Droit primaire - Droit dérivé - Caractères du droit européen - Contrôle - Organisation - Traité de Lisbonne
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