Les droits de la personne 19.00 / 20

Partie 1 : les droits patrimoniaux
1) Définition
Les droits patrimoniaux portent sur des choses et font partie du patrimoine du sujet de droit. Ils sont dans le commerce juridique, ce qui veut dire que l'on peut en disposer librement.
Les droits patrimoniaux sont évaluables en monnaie, ils ont une valeur d'échange et peuvent être cédés ou échangés; ils sont également transmissibles aux héritiers et saisissables par les créanciers.
Les droits patrimoniaux constituent des biens. Juridiquement la notion de bien ne se limite pas à la propriété des choses corporelles, elle inclut aussi les créances, les droits d'associés et les droits de propriété intellectuelle qui sont des biens incorporels.
Les droits patrimoniaux ont quatre caractères :

ils sont transmissibles : c’est-à-dire qu'ils peuvent être transférés à une autre personne (héritage),

ils sont cessibles : ils peuvent être transférés entre des personnes vivantes (vente d'une maison),

ils sont saisissables : ils peuvent faire l'objet d'une saisie par des créanciers non payés,

ils sont prescriptibles : la prescription est un mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit, suite à l'écoulement d'un délai de temps et si certaines conditions soit respectées.

2) Classification des droits patrimoniaux
Les droits patrimoniaux se divisent en trois catégories : les droits réels, les droits personnels et les droits intellectuels.
> Les droits réels
Les droits réels sont des droits détenus directement par une personne sur un bien matériel. Par exemple : le droit de propriété.
Il est absolu (il peut être opposé à toute personne), comporte un droit de suite (le titulaire peut suivre son bien) et un droit de préférence (en cas de conflit). On distingue les droits réels principaux (qui s’exercent indépendamment des personnes) et les droits réels accessoires (qui sont des compléments de droits de créances ou de droits personnels).
Le droit réel principal typique est le droit de propriété. Un droit réel accessoire peut être par exemple une hypothèque prise sur un bien immobilier.

> Les droits personnels
Le droit personnel, appelé également droit de créance, est le droit qu'a une personne, appelée créancier, d'exiger d'une autre personne, le débiteur, une certaine prestation (faire ou ne pas faire quelque chose, payer une somme d'argent…).
Pour le débiteur, la créance est une dette ou encore une obligation.
Par exemple, Mr X a emprunté 5 000 € à Mr Y. Le créancier Y a un droit personnel : une créance de 5 000 € sur X.

> Les droits intellectuels
Ce sont des droits évaluables en monnaie mais qui ne portent pas sur des biens matériels. Ils sont le résultat de l’activité intellectuelle de l‘individu.


Partie 2 : Les droits extrapatrimoniaux
1) Définition

Les droits extrapatrimoniaux sont des droits qui ne sont pas « dans le commerce juridique ». Ils ne sont pas susceptibles d’une évaluation pécuniaire et de ce fait, ils ne font pas partie du patrimoine.
Quand ils sont violés, la justice peut sanctionner l'auteur de la violation par une condamnation à des dommages et intérêts versés à la victime pour compenser le préjudice subi et prononcer à son encontre des sanctions pénales quand la loi le prévoit.

1)Les différents types de droits extrapatrimoniaux

> Les droits politiques et des libertés publiques
Les droits politiques sont les droits qui permettent à une personne de participer à l’exercice du pouvoir. Par exemple : droit de vote, du droit de se présenter à une élection…
Les libertés publiques assurent à l’individu une certaine autonomie en face du pouvoir. Exemple : droit d’expression, droit de circulation…

> Les droits de la personnalité
Ce sont les droits inhérents à la personne, c'est à dire l'ensemble des attributs que la loi reconnaît à tout être humain.
Ils se composent des droits à l’intégrité physique (protection du corps humain) et à l’intégrité morale.
Exemples : droit au nom, droit de la nationalité, droit à l’honneur, droit à la vie…

> Les droits de la famille
Ce sont des droits qui résultent du mariage et de l'organisation familiale.
Exemples : Droit au mariage, droit au divorce, autorité parentale….
Tous ces droits sont incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles. Ces droits qui protègent la personne sont opposables à tous, et chacun doit les respecter.


Partie 3 : QCM
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