Droit de la famille : la formation du mariage - Les conditions du fond 1/2 13.00 / 20

Partie 1 : Introduction
Classiquement le mariage s’entend d’une union de deux personnes fondée sur une communauté de vie. Cependant, il n’existe pas dans le Code civil de définition juridique du mariage. Ce sont donc les auteurs qui ont précisé la notion. Ainsi PORTALIS, dans son Discours préliminaire au projet de Code civil a défini le mariage comme « la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels et porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée ». Cette définition vise avant tout certaines finalités du mariage et peut être sujette à discussion, au regard notamment des évolutions sociétales
Dans notre système juridique, la vision du mariage a fortement évolué. D’une vision purement sacrée sous l’Ancien Régime avec le poids de la religion, le mariage a été sécularisé – c’est-à-dire, laïcisé – à la Révolution. Le Code civil de 1804 a tout d’abord réaffirmé le caractère laïc du mariage et a autorisé, sous certaines conditions strictes, le divorce. Depuis lors, le caractère civil et laïc du mariage restera inchangé et petit à petit, la puissance maritale – c’est-à-dire du mari – est supprimée et le droit au divorce largement développé.
Nature juridique : Dès le début du XXème siècle la nature juridique du mariage a longtemps été débattue. Tout l’enjeu était de savoir si le mariage devait être considéré comme une institution ou comme un contrat. Aujourd’hui, le débat est dépassé et la doctrine majoritaire considère que le mariage est à la fois une institution (statut particulier qui en découle) et un contrat (large place au consentement des époux).

Partie 2 : Les conditions de fond de formation du mariage
Les conditions tenant aux futurs époux
> Les conditions physiques
Mariage et altérité sexuelle :
Depuis la loi du 17 mai 2013, l’altérité sexuelle n’est plus une condition de formation du mariage. Cette loi a notamment modifié les articles 75 et 144 du Code civil qui faisaient référence de façon implicite à la différence de sexe.
L’article 75 mentionnait : « [...] Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme [...] ».
L’article 144 mentionnait : « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ».
Désormais, deux personnes de même sexe peuvent se marier.

> Le consentement
C’est l’article 146 du Code civil qui pose le principe en la matière : « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Le consentement au mariage est primordial.

> La capacité
Pour se marier, il convient d’être capable juridiquement. Cette question pose le problème du mariage des mineurs ou des majeurs protégés. En tant qu’incapables, ils ne peuvent consentir directement à se marier. Le consentement sera donc donné par une autre personne.

> La prohibition du mariage incestueux
Le mariage entre proches parents est interdit pour des raisons à la fois biologiques et morales. La prohibition est prévue par les articles 161 et suivants du Code civil. Il existe deux types d’empêchements : l’inceste absolu où le mariage ne pourra jamais être célébré et l’inceste relatif où le mariage peut-être autorisé par autorisation du Président de la République en cas de causes graves.

> La prohibition de la polygamie
L’article 147 du Code civil énonce le principe de la monogamie : On ne peut contracter un deuxième mariage avant la dissolution du premier. La condition de monogamie s’apprécie au jour de la célébration du mariage.
La polygamie est un délit pénal (un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, article 433-20 du Code pénal). Sur le plan civil, la bigamie emporte la nullité du deuxième mariage. Afin de lutter contre la polygamie, l’article 70 du Code civil impose la remise d’une copie intégrale de l’acte de naissance par chacun des futurs époux datant de moins de trois mois (ou six mois en cas de délivrance par un consulat).

Voir aussi : la deuxième partie de ce cours