Code des assurances au maroc 78385

Exemple de page de Code des assurances au maroc

Code des assurances

Introduction :

On appel code des assurances le pilier de la vie quotidienne au sein d une entreprise d’assurance, c’est l’ensemble des règles et des lois qui règlementent les actes avec les quelles une personne (assureur) s engage moyennant une rémunération convenu ( prime) à indemniser une autres personne (assuré) des dommages et des risques couverts.

Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés, il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré.

LIVRE 1 : LE CONTRAT D'ASSURANCE

TITRE 1 : LES ASSURANCES EN GENERAL

• CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

1. Terminologie :

• Echéance de prime : date à laquelle est exigible le paiement d'une prime.

• Echéance du contrat : date à laquelle est prévue l'expiration du contrat d'assurance.

• Préavis de résiliation : délai contractuel ou légal qui doit être respecté par la partie qui veut résilier le contrat d'assurance.

• Exclusion : événement ou état d’une personne non couvert, étant exclu de la garantie.

• Proposition d'assurance : document remis par l'assureur ou son représentant à un assuré éventuel et sur lequel ce dernier doit porter les informations nécessaires à l'assureur pour l'appréciation du risque à couvrir et la fixation des conditions de couverture.

• Engagement: montant de la garantie accordée par l'assureur en vertu du contrat d’assurance.

• Tacite reconduction: renouvellement automatique du contrat d'assurance au terme de chaque période de garantie.

• Police d'assurance : document matérialisant le contrat d'assurance. Il indique les conditions générales et particulières.

• Effet du contrat : date à partir de laquelle le risque est pris en charge par l'assureur.

• Sous-assurance : terme utilisé lorsque la somme déclarée à l'assureur est inférieure à la valeur réelle du risque assuré.

• Sinistre: survenance de l’événement prévu par le contrat d’assurance.

• Franchise : somme qui, dans le règlement d'un sinistre, reste toujours à la charge de l'assuré.

• Capital assuré : valeur déclarée au contrat et constituant la limite de l'engagement de l'assureur.

• Surprime : majoration de la prime d'assurance à la suite d'une aggravation du risque assuré.

• Déchéance : perte du droit à indemnité au titre d’un sinistre suite au non-respect par l’assuré de l’un de ses engagements, sans que cela n’entraîne la nullité du contrat.

• Forclusion : perte du droit d'exercer un recours.

• Contrat d'assurance : convention passée entre l'assureur et le souscripteur pour la couverture d'un risque et constatant leurs engagements réciproques.

• Commission : rémunération attribuée à l'intermédiaire d'assurances, apporteur d'affaires ou gestionnaire.

• Prime: somme due par le souscripteur d'un contrat d'assurance en contrepartie des garanties accordées par l'assureur.

• Note de couverture : document concrétisant l'engagement de l'assureur et de l'assuré et prouvant l'existence d'un accord en attendant l'établissement de la police d’assurance.

• Avenant : accord additionnel entre l’assureur et l’assuré modifiant ou complétant une police d'assurance dont il fait partie intégrante.

• Assureur : entreprise agréée pour effectuer des opérations d'assurances.