L'annulation d'un marché public partiellement exécuté 15.00 / 20

L'annulation d'un marché public partiellement exécuté mène à sa disparition rétroactive. Et malgré le fait qu'une fraction plus ou moins importante du contrat ait donné lieu à une exécution budgétaire, le marché est réputé n'avoir jamais existé ni été conclu, c'est à dire que le marché est censé n'avoir engendré aucune obligation à l'égard des anciennes parties ni aucun effet juridique. De sorte qu'il y a dispense à leur endroit de toute exécution avec obligation de restitutions réciproques. L'anéantissement du marché public débouche en effet sur l'obligation pour la personne publique et les sociétés de restituer ce qu'elles ont reçu en vertu du contrat. La constatation juridictionnelle de la nullité du contrat a des conséquences importantes si l'annulation a eut lieu de longues années après sa conclusion. L'arrêt Société Tropic travaux signalisation du Conseil d'État permet par ailleurs au juge administratif de n'appliquer la décision juridictionnelle et de ne lui faire produire ses effets que pour l'avenir, si des circonstances de sécurité juridique l'exigent. Cependant, la restitution des prestations qui ont effectivement été exécutées reste souvent impossible, la seule solution qui s'imposera sera indemnitaire. La restitution des prestations en nature et le fait de revenir à l'état initial représente pour la collectivité une démarche impossible et non souhaitable dans le sens où le marché a été conclu afin de répondre à une attente, un besoin tenant au service public. Revenir à un état antérieur ne peut se faire sans contrevenir à la continuité du service public en cause.