gérance libre droit marocain 6238

Extrait / Introduction

gérance libre droit marocain est un exposé de Droit Contrats types de Bac+3, proposé par 2fik

Extrait / Introduction :

Dans la pratique antérieure a la nouvelle réglementation de 1996 (Contenue dans le nouveau code de commerce de 1996).
La conclusion du contrat de location gérance n'était soumise à aucune condition que se soit au niveau du fond ou de forme. Les Parties disposent donc en /a matière de la liberté totale.
Le nouveau code (article153- 158 du nouveau code de commerce), n'a prévu que les conditions de forme (section II), il a omis de préciser les condition de fond comme I'a fait son homologue Français (la loi de 1953 et de 1956) (section II).
Section I - Les exigences du fond:
On va traiter respectivement les conditions générales de validité des contrats (§1), et les conditions spécifiques au contrat de location gérance (§2).
§1- les conditions générales de validité des contrats

Plan

Plan :

LA CONCLUSION Ml CONTRAT DE LOCATION GERANCE
A- Les conditions relatives aux contractants:
B- Les exigences relatives à l'objet du contrat.
1-Les éléments inclus dans le contrat de location gérance:
2- Les éléments exclus du contrat de location gérance:
§2 -Les exigences spécifiques du contrat de location gérance.
A- La nécessite d'une exploitation personnelle.
B- la durée de I'activité commerciale du bailleur:
§1- la publicité du contrat de location créance:
SECTION II- Les exigences de forme
§2- Les sanctions de défaut de publicité

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