exposé sur l'ypotheque 13941

Exemple de page de exposé sur l'ypotheque

Introduction

Qu’est ce qu’une hypothèque ?

L’hypothèque est une sûreté réelle qui, sans comporter dessaisissement actuel du propriétaire d’un immeuble, permet au créancier s’il n’est pas payer à l’échéance de saisir cet immeuble en quelques mains qu’il se trouve, de le faire vendre et de se payer le premier sur le prix.

L’hypothèque confère le droit de saisir et vendre : le droit de suite et le droit de préférence.

L’hypothèque est une sûreté réelle consistant dans l’affectation d’un immeuble du débiteur à la garantie d’une créance sans que le débiteur soit dessaisit de son immeuble.

Selon l’article 157 du Dahir du 2 juin 1915 ; l’hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation ; elle est de sa nature indivisible et subsiste en entier sur les immeubles affectés, sur chacun et chaque portion de ces immeubles affectés ; elle les suit dans quelques mains qu’ils passent.

On peut le définir aussi, comme étant un droit réel destiné à garantir le paiement d’une créance sans déposséder le propriétaire de l’immeuble grevé ; il permet au créancier s’il n’est pas payer à l’échéance de faire vendre l’immeuble en quelques mains que se trouve le bien (droit de suite) et d’être payer sur le prix de vente de l’immeuble avant les autres créanciers (droit de préférence).

1. Historique

L’hypothèque existait déjà en droit romain, et sous l’Ancien Régime, mais sans publicité.

Elle fut organisée en l’an III et surtout par les lois des 11 brumaire et 21 ventôse an VII qui instaurèrent la publicité des hypothèques et l’organisation de la conservation. Ces dispositions ont été reprises en partie dans le code civil. Enfin c’est le décret-loi du 4 janvier 1955 qui étendit l’obligation de transcription à tout acte ou décision translatif, déclaratif ou constitutif de droits réels immobiliers. A partir de cette date, avec la création du fichier immobilier, le mode d’accès ne passe plus obligatoirement par le nom du propriétaire.

La législation sarde supprima la publicité des hypothèques à partir de 1815 mais, son utilité ayant été reconnue, un édit royal du 16 juillet 1822 rétablit l’administration des hypothèques à compter du 1er

janvier 1823. La reprise à cette date d’actes antérieurs explique les nombreux volumes qui existent souvent pour les premiers mois de 1823. Les décrets des 13 juin, 22 août et 17 octobre 1860 alignèrent la pratique sarde sur le modèle français.