Le contrat de concession 22847

Extrait / Introduction

Extrait / Introduction :

La concession commerciale est un contrat liant un fournisseur à un commerçant indépendant, auquel il réserve la vente de ses produits, à la condition qu'il accepte un contrôle commercial, comptable, voire financier de son entreprise et parfois s'engage à s'approvisionner, dans ce secteur, exclusivement chez le concédant. Dés le début du XIXe siècle, les fabricants ont pris conscience que leur intérêt était d'attacher les consommateurs à la marque que porte leurs produits. C'est en fonction de cette préoccupation que s'est dessiné le cadre juridique de la concession exclusive. Cependant, ce type de contrat commercial d'origine récente ne possède pas en France de statut légal qui lui soit propre. Il ne relève d'aucune formule contractuelle précédente et permet aujourd'hui la commercialisation de divers produits, et notamment de produits dont la diffusion nécessite certaines exigences, comme la distribution de produits de luxe.

Plan

Plan :

• Introduction • Définition • Information préalable du concessionnaire • Contrat de concession o Caractéristiques o Clauses o Obligations des parties o Fin du contrat o Les effets de rupture • Respect du droit de la concurrence • Structure juridique • Concession et exonération d'impôts sur les bénéfices • Concession et ACCRE • Conclusion

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