La gérance libre droit marocain 6237

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CHAFITKE II- LA CONCLUSION Ml CONTRAT DE LOCATION GERANCE

Dans la pratique antérieure a la nouvelle réglementation de 1996 (Contenue dans le nouveau code de commerce de 1996).

La conclusion du contrat de location gérance n'était soumise à aucune condition que se soit au niveau du fond ou de forme. Les Parties disposent donc en /a matière de la liberté totale.

Le nouveau code (article153- 158 du nouveau code de commerce), n'a prévu que les conditions de forme (section II), il a omis de préciser les condition de fond comme I'a fait son homologue Français (la loi de 1953 et de 1956) (section II).

Section I - Les exigences du fond:

On va traiter respectivement les conditions générales de validité des contrats (§1), et les conditions spécifiques au contrat de location gérance (§2).

§1- les conditions générales de validité des contrats

Nous a lions évoquer ici les conditions relative aux contractants (A), et celles relatives a I'objet du contrat de la gérance libre (B).

A- Les conditions relatives aux contractants:

Le contrat de location gérance se forme comme tout contrat consensuel, à I'instant auquel se rencontrent !es volontés concordantes des contractants (1), encore faut-il quo !es deux parties au contrat jouissent de leur pleine capacité (2).

1- Le consentement: le contrat de location gérance est un contrat consensuel, il est conclu par un simple accord des parties, encore faut il que ce consentement soit exempt de vice. Ainsi, il peut être annule par I'effet du dot, de I'erreur ou de la violence.