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Liste des arrêts essentiels du droit matrimonial 2716
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Les contrats : formation, conditions de validité et nullité
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Liste des arrêts essentiels du droit matrimonial
lolote - Mise à jour : 31/03/2009
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Niveau : Collège
Extrait / Introduction
Cours de droit, niveau collège, sur la liste des arrêts et des articles à connaitre en droit matrimonial
Extrait:
Les actions entre les époux
Arrêt du 9 janvier 1979 : reconnaissance de l'action de In Rem Verso afin de rétablir l'égalité entre les époux en cas d'enrichissement sans cause.
Arrêt du 30 mai 1979 : L'indemnité est fixée après avoir déduit le montant de la contribution, le montant est égal à la plus faible des deux sommes.
Arrêt du 10 juillet 1979 : Evoque la donation rémunératoire comme moyen d'indemnisation.
Arrêt du 9 avril 1996 : question de la donation rémunératoire à la femme au foyer, oui si elle a outre passé son devoir.
L'application de 220 et 214
Arrêt CA 13 septembre 1996 : sur le paiement de cotisation de retraite, oui car il y a l'intérêt de la famille dans le futur, pas de distinction entre la dette actuelle et la dette future.
Arrêt du 14 février 1995 : Problème de la transcription, cour a dit pas de solidarité alors que le divorce pas inscrit. [...]
Plan
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Avis sur Liste des arrêts essentiels du droit matrimonial
Le document Liste des arrêts essentiels du droit matrimonial appartient à la rubrique Contrats types qui elle même appartient à la thématique Droit.
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