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Les contrats 163
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Les contrats : formation, conditions de validité et nullité
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Les contrats
thonon74 - Mise à jour : 16/06/2008
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Niveau : Bac+2
Extrait / Introduction
I/ Définition et classification des contrats
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, a faire ou à ne pas faire quelque chose.
II/ La formation des contrats
Pour être valablement formé un contrat doit respecter quatre conditions de validité.
III/ La nullité du contrat
En cas de non respect des conditions de validité du contrat, le juge peut l'annuler.
Nullité relative et absolue.
IV/ L'exécution du contrat
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