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thonon74 - Mise à jour : 16/06/2008
Extrait / Introduction
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, a faire ou à ne pas faire quelque chose.
Pour être valablement formé un contrat doit respecter quatre conditions de validité.
En cas de non respect des conditions de validité du contrat, le juge peut l'annuler.
Nullité relative et absolue.
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