Le droit des contrats 10730

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CM Droit des contrats, Semestre 6

Introduction

C’est du droit civil, la matière reine du droit civil. Le contrat est omniprésent dans la vie quotidienne. Contrat de vente = je paye pour une prestation.

Le droit des contrats est une des parties du droit des obligations : une obligation est le fait d’être lié. 2 types d’obligation :

• délibérée / volontairement = le contrat

• involontaire : la loi dicte ? responsabilité civile (accident, voiture) « ARC »

Historique : Le droit des contrats remonte au droit romain. Ancien droit = toute la période avec la Révolution française : c’était un droit coutumier (pas écrit, pas unifié).

Révolution française : liberté, égalité, fraternité. Napoléon lance la codification, le code civil en 1804.

Philosophie du droit des contrats :

• autonomie de la volonté = liberté, toute personne est libre de passer ou non un contrat, libre aussi de négocier le contrat. Une personne ne peut se retrouver engager contractuellement que parce qu’elle l’a voulu.

• la force obligatoire du contrat, responsabilité contractuelle engagé dans deux cas : l’une des parties n’exécute pas une des obligations du contrat / l’un des contractant n’exécute pas parfaitement son obligation contractuelle.

Libre de s’engager donc il faut assumer ensuite.

Cas qui autorise une non exécution :

• Cas de force majeure : évènement imprévisible, insurmontable et extérieur (la personne concernée n’y est pour rien)

• La faute de la victime

• Le fait d’un tiers

Au 19^ème : libéralisme éco à outrance ? abus au niveau des contrats et notamment en terme de disposition économique.

Fin 19^ème : intervention de l’Etat dans le domaine éco pour juguler les dérives éco, intervenu en réglementant les dispositions contractuelles.

Contrat d’adhésion : contrat réglementé, la seule liberté qu’il reste est l’adhésion ou non, mais il n’y a plus de négociation possible.

2^ème partie du 20^ème : 2 évolutions majeures :

• Les 30 glorieuses, développement massif de la consommation, apparition de deux phénomènes : les contrats consommation (consommateur et professionnel, conso = néophyte, pro = tenu à une obligation d’information) ; les crédits consommation. Mise en place de toute une réglementation à la fin du 20^ème. Philo du droit de la consommation : protéger le consommateur de bonne foi.

• Fin 20^ème : contrat par internet. Problème : faut un support écrit (écrit = preuve).

CHAPITRE 1 : La notion de contrat

Le contrat est une convention entre une ou plusieurs personnes par laquelle celle-ci s’oblige vis-à-vis d’une ou de plusieurs autres personnes à donner, à faire, à ne pas faire quelque chose.

La classification des contrats

Classés par une classification générique. Si litige il faut savoir face à quel tupe de contrat on est pour connaître le régime juridique de celui-ci :

• Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux : synallagmatique = réciprocité d’obligation entre les parties, chacune des parties est à la fois la créancière et débitrice de l’autre. Opposé au contrat unilatéral : les obligations ne posent que sur l’une des parties, chacune des parties est ou débitrice ou créancière (ex : contrat de prêt).

• Contrat commutatif : contrat dans lequel au moment de sa conclusion les avantages réciproques des parties sont connus.

• Contrat aléatoire : il y a une aléa, c’est la nature du contrat qui veut cet aléa. Contrat dans lequel au départ aucune des parties ne sait qui sera gagnant et qui sera perdant. (ex : contrat d’assurance, contrat de rente viagère)

• Contrat nommé : contrat prévu par la loi, avec un nom et parfaitement identifié

• Contrat innommé : pas de nom, il faut une analyse juridique pour en définir la nature. La dénomination donnée par les parties n’engagent qu’elles, le juge peut requalifier le contrat.

• Contrat principal : contrat qui se suffit à lui-même.

• Contrat accessoire : il vient en complément d’un contrat principal. L’accessoire suit le principal. Si le contrat principal est annulé, le contrat accessoire tombe en même temps (ex : les crédits affectés= crédit servant à financer telle prestation, l’emprunt n’est que l’accessoire de la prestation principale, si prestation annulée, emprunt annulé lui aussi).

• Contrat instantané : contrat qui s’exécute immédiatement.

• Contrat successif : contrat qui par sa nature même a une exécution qui s’étale dans le temps. Distinction entre durée déterminée et indéterminée (ex : contrat de bail, de travail, de prêt...).

• Contrat avec intuitu personae : (en considération de la personne), contrat qui par sa nature même, dans lequel la personne du co-contractant est fondamental (ex : donation, travail)

• Contrat sans intuitu personae : la personne du co-contractant n’a aucune importance dans la conclusion du contrat (ex : contrat de vente).