Cour de cassation civ1 3 avril 2002 , arrêt larousse bordas 81908

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Commentaire d’arrêt : Cour de cassation civ1 3 Avril 2002 , Arrêt Larousse Bordas

Inspirés de la conception volontariste du contrat, les rédacteurs du Code civil appréhendèrent principalement la violence comme une circonstance viciant la liberté de la volonté. Davantage soucieux de protéger le contractant le plus faible que de punir le comportement immoral de l'auteur de la violence, ceux-ci évincèrent l'idée romaine d'une conception délictuelle de la violence. Ainsi, consacrée vice de consentement, avec le dol et l'erreur, la violence atteint la validité du contrat dès lors qu' « elle est de nature à faire pression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent » selon l'article 1112 du Code Civil. De cette définition pourrait découler celle de violence économique, conçue comme toute pression provenant des circonstances économiques et sociales, contraignant la personne qui y est soumise, à consentir au contrat. Mais peut-elle considérée réellement comme un vice du consentement? C'est justement sur ce point que la Cour de Cassation, dans un arrêt du 3 avril 2002, a eu à statuer.

En l’espèce Madame K, salarié de la société Larousse Bordas, a conclu une convention à titreonéreux en 1984 avec son employeur lui donnant tous les droits d’exploitation sur un dictionnaire qu’elle avait rédigé en dehors de des tâches prévues par son contrat de travail. En 1996, elle est licenciée et assigne la société Larousse Bordas en 1997 d’une part pour violence ayant vicié son consentement et d'autre part pour interdiction de poursuite de l'exploitation de l'ouvrage et pour la recherche par un expert des rémunérations dont elle a été privée.

Le 12 janvier 2000, Mme Kannas interjette appel devant la cour d'appel de Paris qui fait droit à ses demandes. En effet, la cour d'appel considère que la crainte de la salariée de perdre son emploi à cause des menaces de licenciements qui planaient sur le personnel et de sa situation de dépendance économique par rapport à son employeur ne la rendait pas en mesure de négocier ses droits d’auteur et justifiait ainsi sa demande de nullité du contrat.

La Cour de cassation avait alors à résoudre le problème de droit suivant : la seule situation de dépendance économique peut elle vicier de violence économique le consentement ?

La Cour de cassation a cassé la solution de la cour d’appel, se fondant sur une nouvelle définition de la violence dans son caractère économique : « Seule l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique faite pour tirer profit de la crainte d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement. »
Dès lors, tel n’est pas le cas en l’espèce, Mme Kannas n’étant pas elle-même menacée par le plan de licenciement et l’employeur n’ayant pas exploité auprès d’elle cette circonstance pour la convaincre. La Cour de cassation avait ainsi entendu limiter le recours à la violence économique pour toute situation de dépendance économique, ce qui ne pouvait être qu’approuvé.

La notion de violence économique n’ayant jamais été réellement définie dans la jurisprudence antérieure, la solution de la Cour de Cassation le 3 avril 2002 n’est pas un revirement mais un grand bouleversement en ce qui concerne les vices du consentement.

Nous verrons que la Cour de Cassation définit le vice de violence économique à travers deux conditions, d’une part la nécessité d’être dans une situation de dépendance économique (I), et d’autre part l’existence d’une exploitation abusive de cette même situation (II).