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la formation du droit de l’entreprise 24437
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Les contrats : formation, conditions de validité et nullité
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la formation du droit de l’entreprise
mehdiwac - Mise à jour : 08/12/2009
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Niveau : Bac+1
Extrait / Introduction
Extrait / Introduction :
Le droit est un ensemble de règles qui régissent et organisent les rapports entre les personnes au sein de la société et dont le respect est assuré par l’autorité publique. On parle dans ce cas là du droit objectif, exemple : droit marocain, droit international … On appelle également droit le pouvoir accordé à une personne d’user d’une chose ou d’exiger d’une autre personne l’exécution d’une prestation dans ce cas là on ne parle pas du droit en général, mais d’un ou de plusieurs points précis, c’est le droit subjectif, exemple : droit commercial, droit de société… Caractéristiques du droit : La règle de droit est obligatoire, c'est-à-dire qu’elle est impérative et son non respect entraine une sanction. La sanction est obligatoire pour l’existence d’une règle de droit. On dit que la règle de droit est générale, c'est-à-dire qu’elle s’adduise à tous et non à tel ou tel individu en particulier. Le terme général veut également dire égalité devant la loi c'est-à-dire il y a pas de privilège au droit.Plan
Plan :
Caractéristiques du droit : Classification du droit : I) Les Sources de droit écrites : les forces obligatoires des actes de l’autorité publique :
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