Code des obligations civiles et commerciales du senegal 35509

Extrait / Introduction

Extrait / Introduction :

Le Code des Obligations Civiles et Commerciales du Sénégal COCC était une construction homogène comprenant quatre parties conçues de façon évolutive pour remplacer progressivement les anciennes législations françaises applicables à la colonie du Sénégal devenue indépendante. - La première partie du COCC adoptée par la loi n° 63-62 du 10 Juillet 1963 couvrait les règles générales du droit des obligations. Elle est entrée en vigueur le 15 Janvier 1967 en même temps que: - La seconde partie (Loi n° 66-70 du 13 Juillet 1966) relative aux contrats spéciaux: la vente et les autres contrats translatifs de propriété - les contrats d'entreprise - le mandat - les intermédiaires de commerce - le dépot - le prêt - le transport terrestre - l'assurance - les contrats aléatoires - les sociétés civiles - les associations

Plan

Plan :

- La troisième partie est consacrée à la garantie des créanciers (Loi n° 76-60 du 12 Juin 1976) : - le cautionnement - les suretés mobilières les suretés immobilières - règlement judiciaire et liquidation des biens. - La quatrième partie (Loi n° 85-40 du 29 Juillet 1985) portant Code des Sociétés et du Groupement d'intérêt Economique, bouclait le processus d'ensemble de cette législation éditée sous le Titre Unique de Code des Obligations Civiles et Commerciale

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