Code des obligations civiles et commerciales du senegal

Le Code des Obligations Civiles et Commerciales du Sénégal COCC était une construction homogène comprenant quatre parties conçues de façon évolutive pour remplacer progressivement les anciennes législations françaises applicables à la colonie du Sénégal devenue indépendante. - La première partie du COCC adoptée par la loi n° 63-62 du 10 Juillet 1963 couvrait les règles générales du droit des obligations. Elle est entrée en vigueur le 15 Janvier 1967 en même temps que: - La seconde partie (Loi n° 66-70 du 13 Juillet 1966) relative aux contrats spéciaux: la vente et les autres contrats translatifs de propriété - les contrats d'entreprise - le mandat - les intermédiaires de commerce - le dépot - le prêt - le transport terrestre - l'assurance - les contrats aléatoires - les sociétés civiles - les associations

34 téléchargements

Noter ce document

-- / 20

Votre document est en cours de traitement

Contenu de ce document de Cours de Droit > Contrats types

Plan :

- La troisième partie est consacrée à la garantie des créanciers (Loi n° 76-60 du 12 Juin 1976) : - le cautionnement - les suretés mobilières les suretés immobilières - règlement judiciaire et liquidation des biens. - La quatrième partie (Loi n° 85-40 du 29 Juillet 1985) portant Code des Sociétés et du Groupement d'intérêt Economique, bouclait le processus d'ensemble de cette législation éditée sous le Titre Unique de Code des Obligations Civiles et Commerciale

34 téléchargements