Que pensez vous de la jurisprudence Ternon ? 38375

Exemple de page de Que pensez vous de la jurisprudence Ternon ?

SANCHEZ

Morgane

SEANCE 5

Dissertation: Que pensez vous de la jurisprudence Ternon ?

"Seules les décisions de portées individuelles sont susceptibles de créer des droits intangibles". Cette intangibilité est pourtant pendant une courte période détourné par l'administration qui aura alors la possibilité de retirer la décision en question.

Le retrait d'un acte administratif varie suivant le fait qu'il soit ou non créateur de droit et entaché d'irrégularité. Lorsque l'administration se retrouve face à un acte créateur de droit irrégulier, elle a le devoir d'en exercer le retrait.

Attentatoire au principe de sécurité juridique, le retrait permet comme l'annulation d'un acte par le juge d'effacer rétroactivement les actes administratifs. De fait, il fut conçu comme un moyen de faire l'économie d'une future et probable annulation contentieuse, ses délais étant primitivement enfermés dans ceux du recours contentieux.

En effet, le Conseil d'État, dans un arrêt du 3 novembre 1922, (Dame CACHET), a fixé le principe selon lequel une autorité administrative a le pouvoir de retirer d'elle-même une décision illégale, à condition toutefois que les délais du recours contentieux ne soient pas expirés. Après ce délai, elle ne peut plus porter atteinte aux droits acquis par l'usager.
Un autre arrêt du Conseil d'État du 6 mai 1966, Ville de BAGNEUX, est venu affiner cette jurisprudence en reconnaissant à l'administration le droit de retirer à tout moment un acte illégal qui n'aurait pas fait l'objet d'une publicité.

Pourtant, au début des années 2000, suite à une loi du 12 avril 2000 dite DCRA (droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) remaniant l'état de droit issue de Dame Cachet et légiférant sur les décisions administratives implicites d'acceptations, le Conseil d'État ressent le besoin de modifier sa jurisprudence. Par un arrêt d’ Assemblée du 26 octobre 2001 (arrêt Ternon), il met fin au parallélisme existant entre le délai du recours contentieux et le délai de retrait.

« Sous réserve de disposition législative contraire et hormis le cas ou il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droit que dans un délais de quatre mois ».

Désormais, l'administration a la possibilité de retirer, toujours pour un motif d’illégalité, une décision explicite créatrice de droits dans un délai de quatre mois à compter de la prise de décision.

Cette décision a d’importantes conséquences tant au regard du nombre des actes qu’elle concerne que de leurs pratiques, puisqu'elle altère un régime de retrait qui jusqu'à présent englobé toutes les décisions, qu'elles soient explicites ou implicites, et qui ne prévoyait qu'une courte période de mutabilité.