Les critères d'identification des contrats administratifs 41189

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SANCHEZ

Morgane

Séance 7: Les critères d'identification des contrat administratif vous paraissent ils satisfaisant ?

Sources:

AJDA 2003 p. 2205 Jean-David Dreyfus

Aide Mémoire Droit administratif, André Maurin

Sujet:

Critères d'identifications des contrats administratifs. Comment les distinguer de l'acte administratif unilatéral ?

Définitions:

Contrat administratif: accord de volonté ayant un objet de service public ou comportant un régime exorbitant du droit commun dont la finalité est la satisfaction d'intérêts publics.

Acte administratif unilatéral: Décisions émanant de l'autorité administrative qui modifient l'ordonnancement juridique.

Délimitation:

Contrats administratifs par détermination de la loi:

• loi du 28 pluviôse an 8: ventes des immeubles rattachés au domaine privé de l'État.

• Décret Loi 17 juin 1938: occupation du domaine public

• contrats d'engagement militaires

• Loi du 11 décembre 2001: marchés publics

Exclus car clairement précisé par la loi.

Intérêt:

effets du contrats et compétence du JA ou du JJ

Pb:

Les critères d'identification des contrat administratif vous paraissent ils satisfaisant ?

I. critère organique: une personne publique doit être contractante.

A/ Les contrats passés entre personnes publiques sont en principe administratifs